[Brèves] Covid-19 : la mise en quarantaine permet-elle de reporter des congés payés ?

► Le droit de l’Union européenne n’impose pas qu’un salarié non malade, mais mis en quarantaine en raison du Covid-19 pendant son congé annuel payé, puisse reporter ce dernier.  

Faits et procédure. Un salarié convient avec son employeur de prendre un congé annuel payé du 3 au 11 décembre 2020. Conformément à la réglementation sanitaire applicable alors, ce salarié se voit placer en quarantaine pendant la même période du fait qu’il était en contact avec une personne testée positive au Covid-19.

De ce fait, le salarié demande le report des jours de congé annuel payé pour la période coïncidant avec la période de mise en quarantaine. Son employeur refuse. Il saisit alors la juridiction nationale compétente faisant valoir que le refus de son employeur est contraire au droit de l’Union européenne.

La juridiction interne doute de la compatibilité de la jurisprudence des juridictions nationales avec le droit au congé annuel payé garanti par le droit de l’Union européenne. Selon la jurisprudence interne, la seule mise en quarantaine n’équivaut pas à une incapacité de travail obligeant l’employeur à reporter les jours de congé octroyés.

La juridiction interne décide alors de surseoir à statuer et de poser à la CJUE la question préjudicielle suivante :

« L’article 7, paragraphe 1, de la Directive n° 2003/88 N° Lexbase : L5806DLM [...] et le droit au congé annuel payé consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la [Charte] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales relatives à l’octroi d’un congé de récréation aux travailleurs en vertu desquelles le droit au congé est également épuisé lorsque, pendant un congé accordé, le travailleur est affecté par un événement imprévisible, tel que, en l’espèce, une quarantaine imposée par l’État, et qu’il est, de ce fait, empêché d’exercer pleinement ce droit ? ».

La solution. La CJUE affirme que la pratique nationale, qui ne permet pas le report des jours de congé annuel payé octroyés à un travailleur qui n’est pas malade, coïncidant avec une période de mise en quarantaine, est compatible avec le droit au congé annuel payé consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la Directive n° 2003/88.

La CJUE considère à cet égard que :

• la finalité de la mesure de quarantaine vise à éviter la propagation d’une maladie contagieuse par l’isolement des personnes susceptibles d’en développer les symptômes. Cette finalité, comparable à celle d’un congé de maladie, diffère de celles du congé annuel payé ;
• une mesure de mise en quarantaine est un événement imprévisible et indépendant de la volonté de la personne qui en fait l’objet.

En l’espèce, le travailleur mis en quarantaine n’était pas malade de sorte que la période quarantaine ne peut pas faire obstacle à la réalisation des finalités du congé annuel payé.

Dès lors, si la mise en quarantaine est susceptible d’avoir une incidence sur les conditions dans lesquelles un travailleur dispose de son temps libre, il ne saurait être considéré qu’elle porte, en soi, atteinte au droit de ce travailleur de bénéficier effectivement de son congé annuel payé.

Par conséquent, si l’employeur satisfait à ces obligations, il ne saurait être tenu de compenser les désavantages découlant d’un événement imprévisible, tels qu’une mise en quarantaine imposée par une autorité publique, qui empêcherait son employé de profiter pleinement de son droit au congé annuel payé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable