[Brèves] Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits : mesures d’application

► Un décret, publié au Journal officiel du 21 décembre 2023, est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-1139, du 6 décembre 2023, relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits N° Lexbase : L5067MKU (V. Téchené, Lexbase Affaires, décembre 2023, n° 779 N° Lexbase : N7722BZZ), en vue de  transposer la Directive n° 2021/2167, du 24 novembre 2021, relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de crédits et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE N° Lexbase : L8473L9P.

Cette Directive sur les gestionnaires et acheteurs de crédits a pour objectif de contribuer à l'assainissement du secteur bancaire en favorisant la cession de PNP à des tiers et leur gestion par des professionnels agréés.

Le décret modifie le Code monétaire et financier et détermine les éléments que le gestionnaire de crédits doit transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'appui de sa demande d'agrément ainsi que les délais dans lesquels celle-ci doit donner son accord ou, en cas de refus, en préciser les raisons. Il fixe également le détail des informations qui doivent être communiquées aux autorités compétentes par un établissement de crédit ou une société de financement lorsque ceux-ci ont cédé un prêt non performant à des acheteurs de crédits, de même que les informations que ceux-ci sont tenus de transmettre à l'ACPR.

Le décret modifie enfin le Code de la consommation pour détailler les informations qu'un prêteur doit communiquer à un emprunteur lorsqu'il envisage de modifier le contrat de crédit, dans le cas d'un crédit à la consommation et dans celui d'un contrat immobilier.

Le décret est entré en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes qui exerçaient une activité de gestion de crédits à cette date restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément, et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

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