[Brèves] Demande de résiliation d’un contrat portant sur la gestion d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique : compétence du juge administratif

► La demande de résiliation d’un contrat portant sur la gestion d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique relève de la compétence du juge administratif.

Faits. Était en jeu la demande d'une association intercommunale de chasse agréée tendant à l'annulation du refus opposé par l'Office national des forêts de résilier une convention antérieurement passée avec une autre association de chasse pour l'exploitation de la chasse sur une parcelle d'une forêt domaniale appartenant à l'État, faisant ainsi partie de son domaine privé. L’association demandait également l'annulation du refus de conclure avec elle une nouvelle convention de chasse sur la même parcelle.

Rappel. La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé de l'acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec lui une relation contractuelle ayant pour objet la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance (T. confl., 5 mars 2012, n° C3833 N° Lexbase : A3392IED).

Il en est de même de la contestation, par un occupant d'une dépendance du domaine privé communal, d'une délibération approuvant la promesse de bail assortie d'une mise à disposition du site conclue avec une autre personne (CE, 3°-8° ch. réunies, 28 juin 2023, n° 456291, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A508697I).

Décision Tconfl. Le Tribunal des conflits étend à son tour la portée de la solution dégagée par sa décision du 5 mars 2012, en énonçant que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l’annulation de l’acte autorisant la conclusion d’une convention dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine, comme de l’acte refusant de mettre fin à une telle convention.

En l’espèce, l’association, tiers au bail de chasse, ayant sollicité l’annulation, d’une part, de l’acte par lequel ce bail a été conclu et, d’autre part, du refus de l’ONF de résilier ce bail et de conclure avec elle un nouveau bail de chasse, son recours ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

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