[Brèves] Recevabilité de la constitution de partie civile d’un syndicat pour des faits d’association de malfaiteurs en vue du meurtre d’un syndicaliste

► Est recevable la constitution de partie civile d’un syndicat invoquant un préjudice, portant atteinte à l’intérêt collectif d’une profession et à la liberté syndicale, résultant d’une association de malfaiteurs qui avait pour but de préparer le meurtre d’un salarié afin de l’empêcher de créer un syndicat dans l’entreprise.

Faits et procédure. Une cheffe d’entreprise et son conjoint sont mis en examen du chef d’association de malfaiteurs, en vue du meurtre en bande organisée d’un des salariés de l’entreprise. Un syndicat, considérant que le salarié avait été visé en qualité de syndicaliste, dans le but d’empêcher l’implantation de syndicats dans l’entreprise, se constitue partie civile. Le juge d’instruction déclare cependant cette constitution de partie civile irrecevable.

La cour d’appel confirme cette position. Elle retient notamment que le salarié n’a jamais exercé de mandat syndical et qu’il n'est pas rapportée la preuve de son affiliation. Elle relève que les faits d'atteinte à l'intégrité physique du salarié ne sauraient causer, avec un lien de causalité direct, ni indirect, un préjudice quelconque au syndicat. Enfin, elle ajoute qu'il n'apparaît pas que l'un des éléments constitutifs du délit d'association de malfaiteurs ait pu porter atteinte à la liberté syndicale ni que cette liberté relève de la valeur sociale protégée par l'infraction objet de cette association de malfaiteurs.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre criminelle de la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond, au visa des articles 87 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L5032K8U, L. 2132-3 N° Lexbase : L2122H9H et L. 2133-3 N° Lexbase : L2133H9U du Code du travail.

La Cour de cassation rappelle que, pour que la constitution de partie civile d’un syndicat ou d’une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, porté à l’intérêt collectif d’une profession représentée, et la relation directe ou indirecte de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

En statuant comme elle l’a fait, après avoir relevé que plusieurs des personnes mises en examen ont affirmé avoir participé à la préparation du meurtre d'un salarié, dont la cheffe d’entreprise redoutait qu'il n'introduisît un syndicat dans l'entreprise qu'elle dirigeait, la cour d’appel, qui n'a pas tiré les conséquences des circonstances dont elle avait constaté l'existence, susceptibles de compromettre le libre exercice de la liberté syndicale, constitutionnellement garantie, et, par suite, de porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat ou une union de syndicats, a méconnu les textes susvisés.

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