[Brèves] Désignation d’un mandataire ad hoc : le rôle de l’intérêt social

► Il résulte de l'article 39, du décret n° 78-704, du 3 juillet 1978, que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pour objet de remplacer, à cette fin, l'organe de direction de la société, concerne cette société et ses modalités de fonctionnement. Il s'ensuit que seule la société est nécessairement partie à l'instance tendant, à la demande d'un associé, à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ;

Le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui désigne un mandataire ad hoc chargé de réunir l'assemblée générale d'une société civile immobilière sans rechercher, comme il lui incombait, si la demande de désignation dont elle était saisie était conforme à l'intérêt social.

Faits et procédure. Le 16 septembre 2019, les consorts [Aa] [S] ont demandé au gérant d'une SCI la convocation d'une assemblée générale aux fins de « constater [leur] qualité d'associé et [...] décider la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière ». Devant le silence de ce dernier, les consorts [Aa] [S] ont, le 23 octobre 2019, saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de grande instance afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale. La SCI et son gérant se sont opposés à cette demande.

Par une décision du 25 mars 2021, la cour d’appel (CA Versailles, 25 mars 2021, n° 20/04589 N° Lexbase : A31624M3) a, d’une part, rejeté la demande de nullité de l’assignation en désignation d'un mandataire ad hoc délivrée le 23 octobre 2019 et, d’autre part, confirmé l’ordonnance de nomination du mandataire ad hoc rendue le 8 septembre 2020.

La SCI et son gérant ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Décision. La Haute juridiction censure l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 9, du décret n° 78-704, du 3 juillet 1978 N° Lexbase : C93887KW, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419, du 20 décembre 2019 N° Lexbase : L1578LUY, qui oblige le juge saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale d’apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social (v. déjà Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-24.853, F-P N° Lexbase : A73564CG – Cass. com., 15 décembre 2021,  n° 20-12.307, FS-B N° Lexbase : A17427GM, B. Saintourens, Lexbase Affaires, janvier 2022, n° 701 N° Lexbase : N0023BZU).

Or, la Cour constate que, pour désigner un mandataire ad hoc chargé de réunir l'assemblée générale de la SCI, la cour d’appel retient que la demande de convocation sollicitée par les défendeurs aux fins de « constater leur qualité d'associé sans interruption » et de « décider la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation de la situation irrégulière » est restée sans réponse de la SCI pendant un mois, sans rechercher, comme il lui incombait, si cette demande était conforme à l'intérêt social.

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