[Brèves] Dommages-intérêts de l’article 266 : attention aux erreurs de fondement !

► Est censuré l’arrêt qui, pour condamner l’ex-épouse à payer à son ex-époux une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'à la suite du départ de l’épouse du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a été privé de ses filles pendant onze mois, en dépit d'une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence à son domicile, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage.

Selon l’article 266 du Code civil N° Lexbase : L2833DZX, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.

Les conditions sont bien connues, l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 : 1° un préjudice d’une particulière gravité ; 2° résultant de la dissolution du mariage.

À défaut d’établir un préjudice répondant à ces conditions cumulatives, la demande présentée sur le fondement de l’article 266 du Code civil doit être rejetée.

Or, rien n’empêche le demandeur de fonder sa demande sur l’article 1240 du Code civil N° Lexbase : L0950KZ9, qui permet de solliciter la réparation du préjudice résultant de toute autre circonstance.

Attention donc aux erreurs de fondement, qui conduisent au rejet de la demande…

Pour un exemple récent dans le même sens, correspondant à une erreur de fondement de l’avocat, non corrigée par la cour d’appel, comme en l’espèce : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.746, F-D N° Lexbase : A073877H, et les obs. de J. Casey, n° 17 in Sommaires de droit du divorce 2022-1 (janvier à juillet 2022), Lexbase Droit privé, n° 916, 15 septembre 2022 N° Lexbase : N2536BZX.

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