[Brèves] Demande de démolition d'un ouvrage public « mal implanté » : la prescription ne s’applique pas !

► La demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté n’est pas soumise à une règle de prescription.

Rappel. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté.

Si tel est le cas, il doit rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible.

Dans la négative, en tenant compte de l'écoulement du temps (nouveauté par rapport à la décision CE, 2°-7° ch. réunies, 29 novembre 2019, n° 410689 N° Lexbase : A0444Z49), il doit prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Apport arrêt. Compte tenu des spécificités précitées de l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, ni l'article 2227 du Code civil N° Lexbase : L7182IAA selon lequel « (...) les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », ni aucune autre disposition ni aucun principe prévoyant un délai de prescription ne sont applicables à une telle action (annulation CAA Versailles, 5^ème ch., 2 juin 2022, n° 20VE00657 N° Lexbase : A661579U).

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