Réf. : Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-11.338, F-B N° Lexbase : A47961GQ
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par Charlotte Moronval
le 27 Septembre 2023
► En matière d’élections professionnelles, l'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie intéressée, n'est pas susceptible d'entraîner en elle-même l'annulation des élections.
Faits et procédure. Des élections des membres du CSE se sont déroulées dans une entreprise, par voie électronique.
La déléguée syndicale et le syndicat ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des élections, invoquant une atteinte à la confidentialité résultant de la transmission, par l'employeur et à leur demande, de la liste d'émargement.
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Rappel. La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (C. trav., art. R. 2314-16 N° Lexbase : L0620LIS). L'employeur, ou le prestataire qu'il a retenu, conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, après la clôture du scrutin, et qu'il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition (C. trav., art. R. 2314-17 N° Lexbase : L0619LIR). |
Le tribunal judiciaire déboute les requérants de leur demande. Selon lui, la demande de transmission de la liste par la déléguée syndicale constituait un stratagème, la déléguée ayant placé l’employeur en situation de commettre une faute.
Ils forment un pourvoi en cassation.
La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Haute juridiction en a déduit que dès lors que l’employeur avait transmis directement la liste d’émargement à la déléguée syndicale à la demande de celle-ci, postérieurement à la clôture du scrutin, le tribunal a débouté à bon droit l’intéressée et le syndicat de leur demande d’annulation des élections.
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