[Brèves] Défaut de notification des actes à tous les redevables solidaires : quelles conséquences sur la procédure ?

► Le défaut de notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale n'entraîne pas l'irrégularité de l'ensemble de la procédure engagée par l'administration fiscale, ni la décharge des droits mais remet uniquement les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la notification irrégulière.

Les faits. Par deux actes authentiques les requérants ont donné à leurs enfants l'usufruit d'actions de la société [M] holding. L'administration fiscale a adressé aux parents des propositions de rectification portant sur les droits d'enregistrement au titre de ces donations.

Procédure. Après avis de mise en recouvrement (AMR), les parents ont formé une réclamation qui a été rejetée par l'administration fiscale et ont assigné cette dernière en annulation de ces décisions et en décharge des droits mis en recouvrement.

Principe. Aux termes de l’article 1705 du CGI N° Lexbase : L3350HMZ, les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés par les parties, pour les actes sous signature privée qu'elles ont à faire enregistrer.

En cause d’appel, après avoir retenu que l'administration fiscale ne justifie pas avoir adressé la lettre de notification du rejet de la réclamation des époux à la dernière adresse connue, l'arrêt déclare irrégulière l'ensemble de la procédure de redressement engagée contre les époux requérants, et ordonne la décharge des droits, intérêts de retard et majorations.

À tort selon la Chambre commerciale qui énonçant la solution susvisée amène quelques précisions :

• le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivant la proposition de rectification soient notifiés par l'administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure 
• l'irrégularité résultant du défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n'atteint la procédure, à quelque stade que celle-ci se trouve, qu'après l'acte qui n'a pas fait l'objet d'une notification régulière
• lorsque l'irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires entraîne l'irrégularité des actes subséquents, l'annulation de l'acte de mise en recouvrement (AMR) et la décharge des droits et pénalités
• en revanche, lorsque l'irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, celle-ci, postérieure à l'AMR, ne saurait entraîner la décharge des droits et pénalités.

Dès lors, le défaut de notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale n'entraîne pas l'irrégularité de l'ensemble de la procédure engagée par l'administration fiscale, ni la décharge des droits mais remet uniquement les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la notification irrégulière.

À noter. La Chambre commerciale a rendu une solution similaire dans une décision du même jour (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, F-B+R N° Lexbase : A31301EN).

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