Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 50-699 du 19 juin 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps préfectoral, ensemble les décrets n° 51-754 du 14 juin 1951 et n° 63-590 du 20 juin 1963 portant modification dudit décret ;
Vu le décret n° 55-1490 du 17 novembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut des administrateurs civils, ensemble le décret n° 62-277 du 14 mars 1962 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE 1er : Dispositions générales
Article 1
Abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 1er janvier 2023
Les sous-préfets assistent les préfets dans l'accomplissement de leur mission. Ils veillent, sous leur autorité, à l'application des textes législatifs et réglementaires et à la mise en oeuvre des directives du Gouvernement.
A ce titre, ils sont chargés de l'administration d'un arrondissement ou des fonctions de secrétaire général de préfecture, de directeur de cabinet de préfet, de chef de cabinet de préfet ou de toute autre mission entrant dans le cadre défini à l'alinéa précédent.
Article 2
Abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 1er janvier 2023
Les sous-préfets sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Article 4
Modifié, en vigueur du 23 janvier 1999 au 21 juillet 2004
Les postes territoriaux occupés par les sous-préfets sont répartis en deux catégories, conformément à un tableau dressé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Pour avoir vocation à occuper les postes territoriaux de 1re catégorie, les sous-préfets doivent avoir accompli, depuis leur nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, au moins huit années de services effectifs.
En outre, les fonctionnaires appelés à accomplir la mobilité prévue par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ou par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 susvisés doivent y avoir satisfait, les administrateurs de la commune de Paris doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 1er mars 1977 susvisé et les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait aux dispositions de 2° de l'article 15 du 30 décembre 1987 susvisé.
Article 5
Modifié, en vigueur du 9 novembre 1994 au 21 juillet 2004
Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils. Ils peuvent l'être également parmi les fonctionnaires des autres corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole normale d'administration.
CHAPITRE II : Recrutement
Article 6
Modifié, en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004
Les bénéficiaires des dispositions de l'article 5 sont placés en position de détachement de longue durée, les dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 et du décret du 14 février 1959 susvisés, notamment celles de l'article 4 dudit décret, leur sont applicables, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret.
Article 7
Modifié, en vigueur du 19 novembre 1989 au 21 juillet 2004
Les administrateurs civils sont reclassés comme sous-préfets conformément au tableau d'équivalence annexé au présent décret.
Les fonctionnaires des autres corps ou cadre d'emplois sont reclassés à l'échelon de la carrière de sous-préfets qui comporte un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Ils sont réputés détenir dans la carrière de sous-préfet l'ancienneté exigée pour parvenir à cet échelon, augmentée de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon quitté de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les intéressés sont détachés dans la classe de sous-préfet dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal de leur grade ou classe d'origine, sous réserve, en ce qui concerne le détachement dans la hors-classe de sous-préfet, que les intéressés soient parvenus dans leur corps ou cadre d'emplois, d'origine à un échelon comportant un indice au moins égal à celui du 1er échelon de la hors-classe de sous-préfet et qu'ils aient accompli huit années de services effectifs depuis leur nomination dans un des corps ou cadre d'emplois mentionnés à l'article 6 bis.
S'ils ne remplissent pas l'une des deux conditions mentionnées à l'alinéa précédent, ils sont détachés à la classe et à l'échelon correspondant, en application dudit tableau, à l'ancienneté de service dont ils justifient dans leur emploi d'origine et bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Article 9
Modifié, en vigueur du 16 mai 1995 au 27 janvier 2004
I - La commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées au titre du c de l'article 8 ci-dessus est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé par décret pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend :
Un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, nommé par décret pour trois ans sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Un préfet et un sous-préfet en activité nommés pour trois ans par le ministre de l'intérieur ;
Les membres titulaires de la commission sont assistés de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique et celui du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur sont désignés par le ministre dont ils relèvent.
Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner.
En cas de vacance concernant un membre, dont le mandat est de trois ans, le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ces membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
II - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur transmet au secrétariat de la commission les dossiers contenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de sous-préfets. Si elle l'estime utile, la commission peut demander au ministre toute information complémentaire sur les fonctions antérieures et l'expérience des candidats et, le cas échéant, procéder à leur audition à cette fin.
CHAPITRE III : Avancement
Article 10
Modifié, en vigueur du 19 novembre 1989 au 21 juillet 2004
L'avancement de classe des sous-préfets a lieu exclusivement au choix.
Peuvent être promus à la 1re classe les sous-préfets qui ont atteint le 7e échelon de la 2e classe, sous réserve qu'ils aient accompli quatre ans de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des sous-préfets ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés aux articles 5 et 6 bis.
L'ancienneté acquise dans le 7e échelon de la 2e classe n'est conservée que dans la limite de deux ans.
Peuvent être promus à la hors-classe les sous-préfets qui ont atteint le 3e échelon de la 1re classe, sous réserve qu'ils aient accompli huit ans de service effectifs depuis leur nomination dans le corps des sous-préfets ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés aux articles 5 et 6 bis.
Article 11
Modifié, en vigueur du 15 août 1987 au 21 juillet 2004
Pour l'application des articles 10 et 14 sont assimilés à des services effectifs de sous-préfets les services mentionnés ci-après (tableau non reproduit) :
Article 13
Abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004
L'avancement de classe des sous-préfets est prononcé par décret, pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales
Article 15
En vigueur depuis le 21 mars 1964
Les sous-préfets peuvent être placés hors cadre, dans la limite des emplois inscrits au budget à cet effet, pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics.
Article 16
Modifié, en vigueur du 23 janvier 1999 au 17 juillet 2004
Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 2 du décret n° 97-274 du 21 mars 1997.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux administrateurs civils détachés dans le corps des sous-préfets dans l'année suivant leur nomination et qui ont effectué deux années de services effectifs en cette qualité.
Article 16 bis
Transféré, en vigueur du 19 novembre 1989 au 21 juillet 2004
Les sous-préfets qui ont occupé, au cours des deux années précédentes, un poste territorial dans un département ne peuvent servir auprès de ce département, d'une commune de ce département, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant : de même, ils ne peuvent servir auprès de la région dont ce département fait partie, auprès d'un des établissements publics de cette région ou d'un organisme en dépendant.
Les agents qui ont servi auprès d'un département, d'une commune de ce département, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un poste de sous-préfet dans les limites de ce département ; de même, les agents qui ont servi auprès d'une région, d'un de ses établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un poste de sous-préfet dans les limites de cette région.
Article 17
En vigueur depuis le 21 mars 1964
Outre les cas de mise en disponibilité prévus par le statut général des fonctionnaires, les sous-préfets peuvent être mis en disponibilité dans l'intérêt du service ; cette disponibilité ne peut excéder cinq années. Ils conservent dans cette position le bénéfice de leurs droits à pension et perçoivent en outre un traitement égal au moins au montant des retenues pour pension qu'ils doivent acquitter et au plus à la moitié de leur traitement d'activité.
Article 18
Modifié, en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004
Par application du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, il est dérogé, en ce qui concerne les sous-préfets, aux dispositions ci-après :
Articles 13 (1er alinéa, dernière phrase), 14, 15 (3ème, 4ème et 5ème alinéa), 27 (2ème phrase), 28 (3ème, 4ème et 5ème alinéa), 31, 33, 48 et 52 de l'ordonnance du 4 février 1959.
Décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires.
Décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
Articles 9, 11, 12 (2ème et 3ème alinéa) et 29 du décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Décret n° 59-311 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires.
Article 19
En vigueur depuis le 21 mars 1964
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des sous-préfets appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; toutefois l'avertissement et le blâme leur sont infligés par le ministre de l'intérieur.
Il est fait application dans tous les cas, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Article 20
Abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 1er janvier 2023
Les mutations d'office dans l'intérêt du service sont prononcées sans communication du dossier.
CHAPITRE V : Dispositions transitoires
Article 21
Modifié, en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004
Devenu sans objet, sauf le dernier alinéa :
Les sous-préfets hors-classe conserveront toutefois cette dénomination à titre personnel. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 1er octobre 1959 leur demeurent applicables.
Article 22, 25, 26, 27, 28
Abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004
Devenus sans objet.
Article 23
Abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 18 du décret du 19 juin 1950 modifié par le décret du 20 juin 1963, relatifs à l'effectif des postes de hors-classe spéciale sont applicables à la nouvelle hors-classe des sous-préfets, instituée par le présent décret.
Article 28 bis
Abrogé, en vigueur du 16 juillet 1992 au 21 juillet 2004
Alinéas 1 et 2 devenus sans objet.
Pour 1992, à titre de contingent supplémentaire, quatorze nominations pourront être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 8, sans que soient opposables les proportions au premier alinéa dudit article.
Article 28 quater
Modifié, en vigueur du 19 novembre 1989 au 1er janvier 2023
Les services publics effectifs accomplis par les administrateurs territoriaux dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé sont considérés comme des services effectifs dans le cadre d'intégration pour l'application des articles 4, 7 et 10 du présent décret.
Article 29
Abrogé, en vigueur du 21 mars 1964 au 21 juillet 2004
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 19 octobre 1946 modifié portant fixation au classement territorial des postes préfectoraux.
Article 30
En vigueur depuis le 21 mars 1964
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
TABLEAU D'EQUIVALENCE DES CLASSES ET ECHELONS DE SOUS-PREFET ET D'ADMINISTRATEUR CIVIL (prévu par l'Art.7 du décret)
Article Annexe I , TABLEAU D'EQUIVALENCE
En vigueur depuis le 15 août 1987
|
ADMINISTRATEUR
CIVIL
|
SOUS-PREFET
|
ANCIENNETE GLOBALE
dans la carrière de sous-préfet (a)
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2e classe
|
2e classe
|
|
|
1er échelon
|
1er échelon
|
|
|
2e échelon
|
2e échelon
|
1 an
|
|
3e échelon
|
3e échelon
|
2 ans
|
|
4e échelon
|
4e échelon
|
3 ans
|
|
5e échelon
|
5e échelon
|
4 ans
|
|
6e échelon
|
6e échelon
|
6 ans
|
|
7e échelon
|
7e échelon
|
8 ans
|
|
1re classe
|
2e classe
|
|
|
1er échelon
|
6e échelon
|
6 ans
|
|
1re classe
|
|
|
2e échelon
|
1er échelon
|
8 ans
|
|
3e échelon
|
2e échelon
|
10 ans
|
|
4e échelon
|
3e échelon
|
12 ans
|
|
5e échelon
|
4e échelon
|
14 ans
|
|
6e échelon
|
5e échelon
|
17 ans
|
|
Hors classe
|
1re classe
|
|
|
1er échelon
|
2e échelon
|
10 ans (b)
|
|
2e échelon
|
3e échelon
|
12 ans (b)
|
|
Hors classe
|
|
|
3e échelon
|
1er échelon
|
12 ans
|
|
4e échelon
|
2e échelon
|
14 ans
|
|
5e échelon
|
3e échelon
|
17 ans
|
|
6e échelon
|
4e échelon
|
20 ans
|
|
(a) A l'ancienneté indiquée dans cette colonne s'ajoute celle que détiennent les intéressés dans les échelons d'administrateur civil.
|
|
(b) Les administrateurs civils hors-classe détachés aux 2e et 3 e échelons de la première classe du grade de sous-préfet n'ont vocation à la hors-classe de ce grade que lorsqu'ils ont atteint le 4e échelon ; lors de leur nomination à la hors-classe, ils voient leur ancienneté fictive dans le corps des sous-préfets diminuée de 2 ans.
|
Article Annexe II , TABLEAU RELATIF A L'
En vigueur depuis le 15 août 1987
|
GRADE
|
ECHELON
|
ANCIENNETE ACQUISE
dans le grade de sous-préfet
|
|
2e classe
|
1er échelon
|
Avant 1 an
|
|
2e échelon
|
Après 1 an
|
|
3e échelon
|
Après 2 ans
|
|
4e échelon
|
Après 3 ans
|
|
5e échelon
|
Après 4 ans
|
|
6e échelon
|
Après 6 ans
|
|
7e échelon
|
Après 6 ans
|
|
1re classe
|
1er échelon
|
Après 8 ans
|
|
2e échelon
|
Après 10 ans
|
|
3e échelon
|
Après 12 ans
|
|
4e échelon
|
Après 14 ans
|
|
5e échelon
|
Après 17 ans
|
|
Hors classe
|
1er échelon
|
Après 12 ans
|
|
2e échelon
|
Après 14 ans
|
|
3e échelon
|
Après 17 ans
|
|
4e échelon
|
Après 20 ans
|
C. DE GAULLE
Par le Président de la République
C. DE GAULLE. Le Premier ministre,
Georges POMPIDOU
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
Louis JOXE
Le ministre de l'intérieur,
Roger FREY
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Valéry GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat au budget,
Robert BOULIN
