[Brèves] Exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l'électorat pour les élections professionnelles : non-conformité à la Constitution

► Est contraire à la Constitution, l’article L. 2314-18 du Code du travail (N° Lexbase : L8492LGM), tel qu’interprété par la Cour de cassation, qui prive de la qualité d’électeur au CSE les salariés qui disposent d’une délégation d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.

Procédure. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. QPC, 15 septembre 2021, n° 21-40.013, FS-B N° Lexbase : A922144B) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2314-18 du Code du travail qui prévoit que :

« Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».

Cette QPC avait été posée par un syndicat dans le cadre d’un contentieux concernant des directeurs de magasins d’une enseigne de la grande distribution, qui avaient été inscrits en qualité d’électeur au CSE.

Les dispositions critiquées. Le syndicat requérant reprochait à ces dispositions de méconnaître le principe de participation des travailleurs dès lors que, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, elles priveraient les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et donc de toute représentation au CSE.

La décision des Sages. Pour le Conseil constitutionnel, en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du CSE, au seul motif qu'ils disposent d'une telle délégation ou d'un tel pouvoir de représentation, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

Une abrogation différée. L'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer toute condition pour être électeur aux élections professionnelles. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Le Conseil constitutionnel décide donc de reporter au 31 octobre 2022 la date de cette abrogation.

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