[Brèves] Droit à restitution d’une retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente en situation déficitaire

► Le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur le droit à restitution d’une retenue à la source sur des dividendes versés à une société non-résidente en situation déficitaire ;

► Les entreprises doivent justifier de ce caractère déficitaire.

Les faits :

• une société, dont le siège social est situé au Luxembourg, a perçu des dividendes distribués par des sociétés françaises, lesquels ont fait l'objet d'une retenue à la source au taux de 15 % ;
• le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de ces impositions ; la cour administrative de Versailles a, sur appel de la société, annulé ce jugement et prononcé la restitution sollicitée (CAA Versailles, 29 mai 2019, nos 17VE01107, 17VE01108 N° Lexbase : A7893ZE3).

🔎 Principes :

• les produits visés aux articles 108 (N° Lexbase : L2059HLT) à 117 bis (N° Lexbase : L7314LQX) du CGI donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 (N° Lexbase : L6184LUL) lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (CGI, art. 119 bis N° Lexbase : L6035LMH) ;
• le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus ; il est réduit à 15 % par la convention fiscale conclue le 1^er avril 1958 entre la France et le Luxembourg.

⚖️ Précisions du Conseil d’État :

• le droit de l’UE fait obstacle à ce qu’une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation fiscale de son État de résidence, en situation déficitaire ;

👉 La retenue à la source prélevée sur de tels dividendes doit donc être restituée à la société bénéficiaire.

• le caractère déficitaire du résultat de la société non-résidente est apprécié, pour l'ouverture du droit à restitution, en tenant compte des dividendes dont l'imposition fait l'objet de la demande de restitution au titre de l'exercice et, lorsque la législation de l'État de résidence autorise le report des déficits, des éventuels dividendes ayant ouvert droit à une restitution au titre d'exercices antérieurs.

👉 Il appartient à la société non-résidente qui sollicite la restitution du prélèvement à la source effectué sur ses dividendes de source française, de justifier devant le juge de l'impôt, au titre de chacun des exercices considérés, de l'existence de résultats déficitaires. Lorsque le redevable produit ces éléments, il appartient à l'administration d'apporter des éléments en sens contraire. Il revient alors au juge de l'impôt de se déterminer au vu de l'instruction et d'apprécier, compte tenu de l'argumentation des parties, si, pour chaque exercice en litige, le redevable justifie de sa demande en restitution.

⚖️ Solution en l’espèce

Pour établir l'existence d'une situation déficitaire au titre des quatre exercices en litige, la société a seulement produit une attestation d'un cabinet d'expert-comptable se bornant à indiquer que la société était en situation fiscale déficitaire pour les années d'imposition 2009 à 2016.

👉 En prononçant la restitution des retenues à la source au vu de cette attestation, alors que, par ses seules mentions, elle ne pouvait, faute d'être étayée par d'autres pièces, permettre à la société de justifier du caractère déficitaire des résultats des exercices en cause et de la prise en compte effective des dividendes de source française dans l'appréciation de ces déficits, la cour a commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve.

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