[Brèves] Commerces de détail : mise en place d’une aide pour compenser les loyers ou redevances et charges

► Un décret, publié au Journal officiel du 17 novembre 2021, met en place une nouvelle « aide covid-19 » afin de compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes.

• Entreprises éligibles

Les entreprises éligibles doivent tout d’abord remplir une série de conditions :

- justifier d’au moins une activité éligible durant le mois pour lequel elle demande l’aide (la liste des activités éligibles figure à l’annexe 1 du décret) ;

- n’avoir fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (N° Lexbase : Z3055493) ou du troisième alinéa de l’article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (N° Lexbase : L5637LYG) ;

- avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;

- ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles.

Les entreprises éligibles ont ensuite des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides et sont dans l’une des situations suivantes :

- soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes ;

- soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais les plafonds (200 000 euros pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes ») ont été saturés.

• Calcul du montant de l’aide

Le montant de l’aide est calculé pour chaque mois ou période éligible et a pour base les loyers et charges locatives du mois, pris en compte au prorata des jours ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

Puis plusieurs éléments sont soustraits de cette base :

- les aides perçues au titre du fonds de solidarité ou de l’aide « coûts fixes » (prise en compte selon les coefficients d’affectation prévus en annexe 2 du décret) ;

- le surcroît d’activités liées aux ventes en ligne (calculé selon la formule prévue à l’annexe 3 du décret) ;

- les indemnisations perçues pour les loyers ou charges qui ont fait l’objet d’un contrat d’assurance.

• Entreprises soumises à un régime renforcé

Les entreprises doivent, d’abord, contrôler si elles sont dans l’une des situations suivantes :

- avoir constaté des pertes en 2019 (EBE « comptable » négatif au dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2020) ;

- avoir un chiffre d’affaires de ventes en ligne pour la période éligible représentant 20 % du chiffre d’affaires réalisé à la même période en 2019 ;

- avoir un montant mensuel d’aide « Loyers » supérieur à 4 millions d’euros.

Si elles sont dans l’une de ces situations, leur aide est plafonnée :

- le plafond de l’aide se calcule de la façon suivante : (EBE 2019 « Loyers » période de référence * 0,921) – (EBE 2021 « Loyers » période éligible) ;

- si le résultat est négatif, il n’y a pas de versement de l’aide.

• Dépôt de la demande d’aide

L’aide doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. Le guichet sera ouvert la semaine du 29 novembre 2021 jusqu’au 28 février 2022.

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