[Brèves] Déclaration de créances et compensation de créances connexes

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance au titre d'une liquidation judiciaire ne peut se prévaloir d'une compensation de créances connexes. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 (Cass. com., 19 juin 2012, n° 10-21.641, F-P+B (N° Lexbase : A4941IPP). A l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux, une société a conclu un contrat de sous-traitance avec un entrepreneur. Par la suite, ce dernier l'a assignée en paiement de sommes restées impayées au titre des travaux réalisés et la société a invoqué la compensation existant entre cette créance et sa propre créance résultant du même contrat. L'entrepreneur ayant été mis en liquidation, le liquidateur intervenu à l'instance s'est opposé à la demande de compensation, faute par la société d'avoir déclaré sa créance. Cette argumentation est retenue par la cour d'appel. La société se pourvoit alors en cassation : selon le moyen, à défaut d'avoir déclaré leurs créances au passif de la procédure collective dans les délais qui leur sont impartis, les créanciers ne seraient pas admis dans les répartitions et dividendes sans que le défaut de déclaration soit sanctionné par l'extinction de leur créance. Il s'ensuivrait que le créancier, qui n'a pas déclaré sa créance, pourrait se prévaloir de la compensation pour dettes connexes qui n'est pas la répartition d'un dividende. Ce raisonnement n'est pas retenu : en effet, l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l'inopposabilité de cette créance à la procédure collective, subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes. Le pourvoi est par conséquent rejeté.

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