Le 27 juin 2012, la Commission européenne a présenté des mesures concrètes pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne. Lors du Conseil européen de mars 2012, les Etats membres l'avaient invitée "
à concevoir sans tarder des moyens concrets pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers, et à en rendre compte d'ici juin 2012". La Commission propose une approche à trois niveaux pour lutter contre l'évasion et la fraude sous tous les angles possibles. Tout d'abord, au niveau national, les Etats membres doivent améliorer leur capacité administrative à percevoir l'impôt. Cette demande avait déjà été formulée, pays par pays, le 30 mai 2012 (voir
IP/12/513). La Commission suivra de près les progrès réalisés dans ce domaine, tout en apportant une assistance technique en cas de besoin. De plus, les autorités nationales devraient faciliter la tâche de ceux qui souhaitent respecter les règles, par exemple au moyen de programmes de divulgation volontaire. Des instruments de l'UE, tels que le guichet unique et un éventuel portail web sur la fiscalité sont en projet. Ensuite, au niveau de l'Union européenne, l'accord des Etats membres sur la révision de la Directive "Epargne" (Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
N° Lexbase : L6608BH9) constitue un pas essentiel. En outre, la mise en place d'un éventuel numéro d'identification fiscale transfrontière, d'un mécanisme de réaction rapide pour la fraude à la TVA et de règles et sanctions minimales, au niveau de l'Union, en matière de fraude et d'évasion sont envisagés. Enfin, au niveau international, la Commission souhaite que les partenaires mondiaux appliquent des normes de bonne gouvernance équivalentes à celles l'Union européenne. La Commission a demandé des mandats pour négocier des accords plus poussés en matière de fiscalité de l'épargne avec les principaux pays voisins de l'UE. Avant la fin 2012, la Commission présentera également une approche du "
bâton et de la carotte" envers les paradis fiscaux, ainsi que des mesures destinées à contrer ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive. La Commission devrait, enfin, présenter des mesures de sanctions minimales pour les délits fiscaux, la création d'un numéro d'identification fiscale transfrontière, et d'une charte du contribuable de l'Union européenne. La communication adoptée sera présentée à l'occasion du sommet de l'Union européenne. Avant la fin de l'année, la Commission présentera un plan d'action pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, contenant des mesures spécifiques qui pourraient être mises en place rapidement.
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