[Brèves] Secret professionnel : courrier adressé par un avocat à la société de courtage des barreaux

Si le courrier adressé par un avocat à la société de courtage des barreaux n'est pas une correspondance entre avocats, elle doit cependant être retirée des débats en ce qu'elle a été transmise le même jour en annexe d'un courrier non officiel adressé par un avocat à un autre avocat.
Tel est l'apport d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 25 avril 2017 (CA Aix-en-Provence, 25 avril 2017, n° 16/12132 N° Lexbase : A5785WAI).
Dans le cadre d'une affaire portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité d'un avocat, l'avocat des clients a adressé à un confrère, conseil de l'avocat poursuivi, un courrier de transmission précisant : "vous trouverez ci-joint les pièces et explications que j'adresse au directeur de la société de courtage des barreaux". Le courrier adressé par le conseil des clients à celui de l'avocat poursuivi confirme la transmission du courrier litigieux par lettre d'avocat à avocat et ne remet pas en cause son absence de caractère officiel (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E6627ETM).

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