[Brèves] Publication d'un décret relatif à la publicité des accords collectifs

Publié au Journal officiel du 5 mai 2017, le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs (N° Lexbase : L1703LES), pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (N° Lexbase : L8436K9C), prévoit dans un nouvel article R. 2231-1-1 du Code du travail, qu'à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement seront rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties pourront toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord sera publié dans une version rendue anonyme.

Le décret précise le contenu de l'acte par lequel les parties s'accorderont, le cas échéant, sur les éléments qui ne peuvent pas faire l'objet d'une publication. Il définit le contenu de la demande d'anonymisation qui pourra être formulée par une organisation signataire et prévoit enfin une période transitoire, jusqu'au 1er octobre 2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2017 (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2236ETY).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable