[Brèves] Un fonctionnaire ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux

La qualité de fonctionnaire étant incompatible avec celle de commerçant, un fonctionnaire ne peut invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2011 (Cass. civ. 3, 16 février 2011, n° 09-71.158, FS-P+B N° Lexbase : A1567GXC). En l'espèce, le titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial avait demandé le renouvellement de ce bail le 17 juillet 2003. Le bailleur avait, le 22 octobre 2003, donné congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction. Le preneur avait saisi ensuite le tribunal d'une demande de renouvellement. En cause d'appel, les bailleurs avaient invoqué l'incompatibilité entre l'activité professionnelle du preneur et le statut de commerçant propriétaire d'un fonds de commerce. Les juges du fond ont considéré que le refus de renouvellement du bail n'était pas justifié dans la mesure où il n'était pas démontré que l'activité salariée du preneur, agent d'entretien à temps partiel dans une collectivité territoriale, était incompatible avec l'exploitation du commerce, rien ne s'opposant en outre à ce que le fonds soit exploité par un parent mandataire. La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle vise l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L5220AHS) en rappelant qu'aux termes de ces dispositions, "les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit". En conséquence, et toujours selon la Haute cour, la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant. L'application du statut des baux commerciaux étant subordonnée à la qualité de commerçant du preneur (C. com., art. L. 145-1 N° Lexbase : L2327IBS), un fonctionnaire ne peut se prévaloir de ce statut (voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 19 juin 2002, n° 01-03.226, FS-P+B N° Lexbase : A9430AYW ; cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E9773ADC).

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