[Brèves] Conditions d'attribution à une radio de l'autorisation d'émettre

Le Conseil d'Etat revient sur les conditions d'attribution de l'autorisation d'émettre à une radio dans un arrêt rendu le 21 octobre 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 21 octobre 2009, n° 310431, Association Radio Horizon N° Lexbase : A2534EMS). Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rendu, le 10 mai 2007, une décision présélectionnant les candidats auxquels il entend délivrer une autorisation d'émettre sur la zone de Corbeil-Essonnes, à la suite de l'appel aux candidatures lancé le 7 novembre 2006 dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris. La radio requérante demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne figure pas sur la liste des candidats présélectionnés. La Haute juridiction administrative indique qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le format proposé par la radio attributaire de l'autorisation, dans son dossier de candidature, ne se distingue pas significativement, au vu de son objet et de sa grille de diffusion orientée autour des problématiques locales de l'information, de l'emploi, des activités sociales, éducatives et culturelles, des services déjà autorisés dans la zone, non plus que du format proposé par la radio requérante. Par suite, en préférant cette candidature à celle de la requérante, alors que celle-ci justifiait d'une expérience dans le domaine de la communication radiophonique locale de proximité et d'un intérêt des auditeurs, le CSA a fait une inexacte application des critères dont l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (N° Lexbase : L7333AH3), lui prescrit de tenir compte. Cet article indique que, pour accorder l'autorisation d'émettre, le CSA doit, notamment, tenir compte "de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication". Un autre critère généralement retenu est le pluralisme des courants d'expression socio-culturels, fixé par ce même article (cf. CE 4° et 5° s-s, 12 janvier 2005, n° 252461, Société Radio Monte-Carlo N° Lexbase : A0012DGK).

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