[Brèves] Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1)

A été publié au Journal officiel un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) (décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 N° Lexbase : L8761IE9). La finalité de ce traitement est d'organiser la vaccination contre la grippe A, la gestion et le suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1), la contribution à la pharmacovigilance et la production de statistiques. Les catégories de données à caractère personnel et d'informations du traitement sont les suivantes : les données d'identification (numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; date de naissance) ; le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire et l'adresse à laquelle sont envoyés les documents et les informations relatives à la vaccination. Les destinataires des données sont les médecins traitants, aux fins du suivi de leurs patients ; les agents des organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie et les agents des autorités sanitaires en charge de l'organisation et du suivi de la vaccination. Les données et informations issues du traitement sont conservées dans la base de gestion et de suivi des vaccinations jusqu'au 31 décembre 2012.

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