[Brèves] Crédit d'impôt "accession à la propriété" : montant de la majoration pour les logements répondant à un niveau élevé de performance énergétique

Il ressort des dispositions des articles R. 318-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L6997G7B) et de l'article 244 quater J du CGI (N° Lexbase : L4049ICX) que certains établissements de crédits peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources, pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété et versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice . Le montant de l'avance remboursable sans intérêt peut, le cas échéant, financer l'ensemble des travaux rendus nécessaires par la mise aux normes telles que définies au deuxième alinéa ou prévus par le bénéficiaire de cette avance lors de l'acquisition de cette résidence. La loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, de finances pour 2009 N° Lexbase : L3783IC4) a prévu que le montant de l'avance remboursable sans intérêt est majoré d'un montant maximum de 20 000 euros pour les opérations portant sur des logements dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Deux décrets en date du 27 octobre 2009 sont venus préciser le montant de cette majoration (décrets n° 2009-1296 N° Lexbase : L8843IEA et n° 2009-1297 N° Lexbase : L8844IEB, relatifs à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique). Ainsi, cette majoration est fixée à un montant variant de 15 000 à 20 000 euros, en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Par ailleurs, il est précisé que la ou les majorations ne peuvent avoir pour effet de porter le montant de l'avance et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R. 318-11 du CCH (N° Lexbase : L9039ID7).

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