Publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 30 octobre 2009, les Règlements (CE) n° 987/2009 (
N° Lexbase : L8946IE3) et n° 988/2009 (
N° Lexbase : L8947IE4) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 viennent respectivement fixer les modalités d'application et modifier le Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 (
N° Lexbase : L7666HT4), portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale. Ils entreront en vigueur dès le 1er mars 2010.
Rappelons que ces textes doivent alors remplacer les Règlements n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de Sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (
N° Lexbase : L4570DLT) et n° 574-72 du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du Règlement n° 1408/71 (
N° Lexbase : L7131AUN), afin, notamment, de moderniser les règles de coordination des régimes nationaux de Sécurité sociale des Etats membres, en précisant les mesures et les procédures de mise en oeuvre nécessaires et en veillant à leur simplification au bénéfice de tous les acteurs concernés. Il s'agit donc de simplifier et de clarifier les règles communautaires relatives à la coordination des systèmes de Sécurité sociale des Etats membres en facilitant la libre circulation dans l'Union européenne et en renforçant les obligations de coopération entre les administrations en matière de Sécurité sociale. Notons, parmi les principales dispositions, l'amélioration des droits des assurés par une extension du champ d'application personnel et du champ d'application matériel ; l'extension des dispositions à tous les ressortissants des Etats membres couverts par la législation de Sécurité sociale d'un Etat membre et non plus seulement les personnes faisant partie de la population active ; l'augmentation des branches de Sécurité sociale soumises au régime de coordination afin d'inclure les législations relatives à la préretraite ; la modification de certaines dispositions concernant le chômage (maintien pour un certain temps du droit aux prestations de chômage pour le chômeur qui se rend dans un autre Etat membre afin d'y chercher un emploi) ; le renforcement du principe général de l'égalité de traitement, d'une importance particulière pour les travailleurs frontaliers notamment par l'insertion d'une disposition stipulant l'assimilation des faits ; ou, encore, le renforcement du principe d'exportation des prestations et l'introduction du principe de bonne administration.
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