[Brèves] La décision de mise en accusation devenue définitive couvre les vices de procédure

Selon les articles 181, alinéa 4 (N° Lexbase : L0923DYT), et 215 (N° Lexbase : L0927DYY) du Code de procédure pénale, la décision de mise en accusation, lorsqu'elle est devenue définitive, couvre, s'il en existe, les vices de procédure. Tel est le principe qui vient d'être affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2009 (Cass. crim., 10 juin 2009, n° 09-81.902, FS-P+F N° Lexbase : A4479EIQ). En l'espèce, quatre personnes ont été renvoyées devant la cour d'assises, pour les deux premiers, sous l'accusation d'assassinats et tentatives d'assassinats, par ordonnance du juge d'instruction en date du 18 décembre 2007 et, pour les deux derniers, sous l'accusation, l'un d'assassinat et de tentatives d'assassinats, l'autre de complicité de ces crimes, par arrêts de la chambre de l'instruction en date du 28 mars 2008. Pour prononcer l'annulation de la procédure et constater que la cour n'était plus valablement saisie, la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion a retenu qu'il était apparu à l'audience que l'un des enquêteurs avait, antérieurement à la plainte initiale, recueilli les déclarations de la victime et divers renseignements hors sa compétence territoriale et sans en dresser procès-verbal. Elle a ajouté que l'irrégularité alléguée ne visant pas un acte de procédure, mais une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR), l'article 181, alinéa 4, du Code de procédure pénale n'était pas applicable. Or, en se prononçant ainsi, alors qu'en l'état des décisions de mise en accusation précitées, elle ne pouvait que déclarer irrecevable l'exception de nullité, la cour a excédé ses pouvoirs et, par voie de conséquence, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.

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