[Brèves] ISF : absence de caractère confiscatoire de l'impôt

La Cour de cassation se prononce à nouveau, dans un arrêt du 26 juin 2009, sur le caractère confiscatoire de l'ISF (Cass. com., 23 juin 2009, n° 08-17.681, F-D N° Lexbase : A4285EIK, statuant sur le pourvoi formé contre : CA Paris, 1ère ch., sect. B, 16 mai 2008, n° 07/13467 N° Lexbase : A8201D8A ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E3209AQW). En l'espèce, un contribuable assujetti à l'ISF soutenait que l'impôt acquitté était bien supérieur aux revenus procurés par les biens imposables. Le contribuable avait déclaré un patrimoine de plus de 20 millions d'euros en 2003, 23 millions d'euros en 2004, et 24 millions d'euros en 2005, essentiellement composé de valeurs mobilières, et soutenait que les revenus en espèces procurés par ce patrimoine ont été de 6 061 euros en 2002, 4 998 euros en 2003 et 4 397 euros en 2004. La cour d'appel avait relevé que le montant de l'impôt exigible a été atténué et corrigé par l'application du plafonnement, avec sa limitation et que le contribuable ne justifiait pas avoir été dans l'obligation de céder une partie de leur patrimoine pour payer les impositions dues, et qu'au contraire il résulte de ses propres déclarations que la base imposable n'a cessé d'augmenter au cours de la période considérée. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le contribuable aux vues de ces constatations, et retient que la limitation du mécanisme du plafonnement a pour finalité d'éviter un usage abusif qui permettrait à certains contribuables ayant aménagé leur situation en effectuant des placements qui ne leur procurent aucun revenu imposable de réduire indûment leur imposition (cf. Cass. com., 6 février 2007, n° 05-11.246, F-D N° Lexbase : A9479DTA).

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