[Brèves] La confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire

Selon l'article 1300 du Code civil (N° Lexbase : L1410ABT), lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances. Ce principe vient de recevoir une nouvelle application en matière de bail dans un arrêt du 24 juin 2009, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 24 juin 2009, n° 08-16.728, FS-P+B N° Lexbase : A4258EIK). En l'espèce, la cour d'appel d'Amiens avait jugé irrecevable la demande de résiliation d'un bail rural. Elle avait retenu, d'une part, que ce dernier étant indivisible jusqu'à la date de son expiration nonobstant la division entre plusieurs héritiers du bailleur du bien en faisant l'objet, l'un d'entre eux ne pouvait seul demander la résiliation du bail sur les parcelles dont il était devenu propriétaire au cours de celui-ci et, d'autre part, que l'action en résiliation nécessitait l'accord de tous les héritiers quand bien même le preneur aurait été l'un d'eux. Or, en statuant ainsi, alors que la confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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