[Brèves] De la nécessaire prise en compte de la situation familiale dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité et dans la modification d'horaires journaliers

De la nécessaire prise en compte de la situation familiale dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité et dans la modification d'horaires journaliers. Tel est le thème abordé par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009 (Cass. soc., 13 janvier 2009, n° 06-45.562, FS-P+B N° Lexbase : A3375ECY). En l'espèce, une salariée, engagée par une société en qualité d'agent de propreté, a été affectée sur un site pour 4 heures par jour, du lundi au vendredi, de 15 heures à 19 heures. L'employeur, par courrier du 23 octobre 2002, lui annonçait un changement d'affectation sur un autre site, de 17 heures à 21 heures, porté, ensuite, de 17 heures à 19 heures, du lundi au vendredi. A la suite de son refus, la salariée a été licenciée pour faute grave. Contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La Haute juridiction soutient, ici, que, en ne recherchant pas concrètement si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne portait pas une atteinte au droit de la salariée, laquelle faisait valoir qu'elle était veuve et élevait seule deux jeunes enfants, à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, et, par ailleurs, si la modification des horaires journaliers de travail était compatible avec des obligations familiales impérieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

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