[Brèves] Caractérisation de la mauvaise foi du débiteur demandant l'ouverture d'une procédure de surendettement

En application de l'article L. 330-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L2360IBZ), seuls les débiteurs de bonne foi peuvent bénéficier d'une procédure de surendettement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée une nouvelle fois sur cette condition dans un arrêt du 15 janvier 2009 (Cass. civ. 2, 15 janvier 2009, n° 07-20.067, F-P+B N° Lexbase : A3426ECU ; cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4512AG9). En l'espèce, un établissement de crédit a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par deux époux. Le juge de l'exécution a accédé à la demande de la banque et déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement, au motif que les débiteurs, qui ont souscrit en une année un grand nombre de crédits, sont dans l'incapacité d'expliquer les causes de ce surendettement massif et soudain et que les nombreux crédits sont exclusifs de la bonne foi. La Cour régulatrice censure cette solution, estimant qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation.

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