[Brèves] Contrôle par le juge du respect des garanties du contribuable dans le cadre d'une demande de substitution de base légale en matière de pénalités

Le Conseil d'Etat retient, dans un arrêt du 19 décembre 2008, que si l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'administration invoque, au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits qu'elle avait retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée (CE 9° et 10° s-s-r., 19 décembre 2008, n° 294357, Minefi c/ M. Darmon, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A8812EBY). En l'espèce, il résultait des termes mêmes de la notification de redressements que, pour assujettir le contribuable à des pénalités de mauvaise foi, l'administration s'était notamment fondée sur la circonstance que la déclaration du bénéfice réalisé par l'intéressé en 1988 à l'occasion de la cession d'un brevet n'avait pas été déposée par lui dans le délai légal ; cette carence était de nature à justifier légalement l'application de la pénalité prévue à l'article 1728 du CGI (N° Lexbase : L1715HNT), qui est exclusive de toute appréciation de la bonne ou mauvaise foi du contribuable. Les juges décident que le ministre est alors fondé à demander, sur le fondement des dispositions du I de l'article 1728 du CGI, l'application d'une majoration de 10 %, par substitution à la majoration de 40 % de l'article 1729 du CGI (N° Lexbase : L6792HWH) initialement appliquée .

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