[Brèves] Précisions sur l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

A été publié au Journal officiel le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008, relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales (N° Lexbase : L3839IC8). Le décret précise, entre autres dispositions, la forme, le contenu et les pièces justificatives de la demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales ; la forme, les mentions de la décision d'agrément, ainsi que le délai minimum précédant toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément ; les motifs pour lesquels un représentant de ces professions peut demander un nouvel agrément ; les conditions requises lorsqu'il désire cesser ses fonctions ; la procédure de suspension de l'agrément par le préfet et, enfin, la rémunération de ces métiers.

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