[Brèves] Publication de la loi relative au "paquet électoral", majoritairement validée par le Conseil constitutionnel

La loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 (N° Lexbase : L5279ICI), relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution (N° Lexbase : L1284A9G) et à l'élection des députés, a été publiée au Journal officiel du 14 janvier 2009. Prise en application de la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République (N° Lexbase : L7298IAK), laquelle exige, pour entrer en vigueur, l'adoption de lois organiques et de lois ordinaires, elle contient des dispositions relatives à l'élection des députés et à la révision de la délimitation de leurs circonscriptions électorales. Le Gouvernement est autorisé à mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département par ordonnance, sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général. Dans une décision du 8 janvier 2009 (Cons. const., décision n° 2008-573 DC, du 8 janvier 2009, loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés N° Lexbase : A1390ECH), le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi. Une disposition prévoyait que les opérations de redécoupage des circonscriptions législatives pouvaient faire l'objet d'adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général "en fonction, notamment, de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales". Le Conseil a estimé que cette règle méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage. Une seconde disposition énonçait que "le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département". Selon le Conseil, le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1814A8P).

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