[Brèves] Système du quotient : éligibilité d'une distribution exceptionnelle de dividendes

Aux termes d'un jugement rendu le 19 septembre 2013, le tribunal administratif de Melun retient que le système du quotient peut s'appliquer à une distribution exceptionnelle de dividendes (TA Melun, 19 septembre 2013, n° 1102367 N° Lexbase : A4540KQ9). En l'espèce, un couple de contribuables a reçu une distribution de dividendes exceptionnelle, résultant de l'octroi, à trois sociétés dont il est actionnaire, d'indemnités de résiliation de bail. Le couple demande l'application du système du quotient (CGI, art. 163-OA N° Lexbase : L2066IGM), afin d'étaler l'imposition du montant exceptionnel ainsi perçu. Selon l'administration fiscale, des dividendes sont susceptibles d'être recueillis annuellement en tant que produits d'actions et parts sociales lorsqu'ils profitent à un associé et ne peuvent donc pas bénéficier de la taxation selon le système de quotient. Or, le juge relève que le montant total desdits dividendes excède la moyenne des revenus des époux, et que ces dividendes proviennent de la perception d'indemnités de résiliation de baux par des sociétés qui ont cessé leur activité. Dès lors, il considère que les requérants établissent que ces dividendes constituaient un revenu qui, par sa nature, n'était pas susceptible d'être recueilli annuellement et sont fondés à demander l'application du dispositif prévu par l'article 163-OA du CGI, précité .

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