Les heures consacrées par un délégué du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur, pendant ses congés payés, devant être assimilées à un temps de travail effectif, le salarié peut obtenir la compensation des heures de congés payés correspondant dont il n'a pas pu bénéficier en raison de son départ à la retraite. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 novembre 2013 (Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 12-24.465, FS-P+B
N° Lexbase : A4628KQH).
Dans cette affaire, un salarié titulaire de mandats représentatifs a participé à diverses réunions en qualité de délégué du personnel, membre du comité d'établissement et de la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi mise en place par l'employeur, alors qu'il était en congés pour la période du 21 mars au 31 mai 2011. Il a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 31 mai 2011 et a sollicité auprès de son employeur le paiement des heures passées à ces réunions. L'employeur ayant refusé de faire droit à sa requête, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ces heures. Le CPH ayant fait droit à la demande du salarié, l'employeur a formé un pourvoi en cassation soutenant que l'indemnité de congés payés ne pouvant se cumuler, au titre de la même période, avec la rémunération d'une période d'activité, le salarié investit d'une mission de représentant du personnel et qui a perçu une indemnité de congés payés, ne pouvait la cumuler avec les sommes dues au titres des heures de réunion, effectuées pendant la période de congés payés afférente, dans le cadre de sa mission de représentation. Ainsi, en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-22 (
N° Lexbase : L3940IBK) du Code du travail, ensemble les articles L. 2143-18 (
N° Lexbase : L2208H9N) et L. 2325-8 (
N° Lexbase : L9804H8M) du Code du travail.
La Cour de cassation rejette cette argumentation, considérant que les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif. Ainsi, ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif dans l'intérêt de la collectivité des salariés et qu'il n'avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a statué comme il l'a fait (sur les principes liés au paiement des heures de délégation, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1709ETH).
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