[Brèves] Le refus opposé à une demande de permis de construire un hangar pour exploitation agricole et des panneaux solaires est légal

Le refus opposé à une demande de permis de construire un hangar pour exploitation agricole et des panneaux solaires est légal. Ainsi statue la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt rendu le 12 novembre 2013 (CAA Marseille, 9ème ch., 12 novembre 2013, n° 12MA01198, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0610KQN). M. X, entrepreneur de travaux agricoles et forestiers, a acquis sur le territoire d'une commune des parcelles cadastrées afin de développer une activité de transformation du bois en plaquettes pour le chauffage. Pour refuser de délivrer le permis de construire en cause, le maire s'est fondé sur l'absence de nécessité pour l'intéressé d'être présent sur le site d'exploitation et sur l'absence de caractère agricole de l'activité envisagée. La cour relève que, si M. X se prévaut de son statut d'exploitant agricole dans la cadre de ses activités d'entrepreneur de travaux agricoles et forestiers, cette circonstance ne suffit pas, par elle-même, à démontrer le caractère agricole de l'activité projetée au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L8704IMC). En outre, si l'exploitation forestière des parcelles sur lesquelles le requérant projette d'implanter des constructions revêt un caractère agricole, il ressort des pièces du dossier que cette activité présente un caractère accessoire. Le stockage et la transformation de bois brut en "plaquettes forestières" en vue de la vente, qui constituent les éléments principaux de l'activité pour laquelle M. X a sollicité un permis de construire, se situent en aval du cycle de production végétale. Dès lors, l'activité projetée ne peut être regardée comme une activité agricole au sens et pour l'application des dispositions de l'article NC 1 du plan local d'urbanisme. En refusant le permis de construire, le maire n'a donc pas fait une inexacte application de ces dispositions.

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