Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la détermination de la date de naissance d'un fonds de commerce, en l'occurrence une officine de pharmacie, en vue de la qualification, ou non, d'acquêt de communauté, par rapport à la date du mariage (Cass. civ. 1, 4 décembre 2013, n° 12-28.076, F-P+B
N° Lexbase : A8430KQB). En l'espèce, les héritiers de M. G., décédé le 27 décembre 2005, avaient reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification visant à intégrer dans l'actif de la communauté ayant existé entre le défunt et Mme G. la valeur d'un fonds de commerce de pharmacie. Mme G. faisait grief à l'arrêt de décider que la valeur de l'officine de pharmacie devait être réintégrée dans l'actif de communauté et, en conséquence, d'écarter sa demande tendant à voir déclarer non fondée la décision du directeur des services fiscaux et à obtenir le dégrèvement de l'imposition et des pénalités contestées, faisant valoir que le fonds de commerce dont la clientèle est l'élément essentiel, naît dès lors qu'une clientèle réelle et certaine a été effectivement constituée sans attendre l'ouverture au public et le commencement d'exploitation et qu'ainsi un fonds de commerce de pharmacie naît du jour où l'autorité préfectorale en a autorisé la création en considération des besoins de la population locale, peu important la date de son ouverture effective. Aussi, selon la requérante, en se déterminant en considération de la date d'ouverture de la pharmacie postérieurement au mariage pour en déduire qu'elle constituait un acquêt de la communauté, bien que l'autorité préfectorale en ait autorisé la création par arrêté du 5 décembre 1960, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'attestation du maire du 9 avril 1960 et l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1960 n'étaient pas de nature à établir l'existence d'une clientèle réelle et certaine dont dépendait l'existence d'un fonds de commerce, antérieurement au mariage, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1401 du Code civil (
N° Lexbase : L1532ABD). L'argument sera écarté par la Cour régulatrice qui approuve les juges du fond ayant relevé qu'à la date de l'obtention de l'autorisation préfectorale de création de l'officine de pharmacie, la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, n'existait que de manière potentielle, et retenu, à bon droit, que seule l'ouverture au public entraînait la création d'une clientèle réelle et certaine. Aussi, ayant constaté que l'officine créée par Mme G. avait été ouverte le 29 mai 1961, postérieurement au mariage des époux, le 28 avril 1961, la cour en avait exactement déduit, hors toute dénaturation, que la valeur de cette officine devait être réintégrée dans l'actif de la communauté (cf. l’Ouvrage "Régimes matrimoniaux"
N° Lexbase : E8895ETM).
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