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Une collectivité ne peut adhérer à une société publique locale dont une partie de l'activité seulement relève de son champ de compétence, énonce le tribunal administratif de Rennes dans un jugement rendu le 11 avril 2013 (TA Rennes, 11 avril 2013, n° 1203243 N° Lexbase : A9709KEC). Un préfet demande l'annulation de la délibération par laquelle, conformément aux dispositions de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L3729IM3), un conseil communautaire a décidé de la création d'une société publique locale et a approuvé les conditions de création de cette société. Celle-ci a pour objet la réalisation de prestations liées aux services publics d'eau et d'assainissement comprenant, notamment, en matière d'eau potable, la production, le traitement, le transport et la distribution d'eau potable, ainsi que la protection de la ressource en eau, en matière d'assainissement collectif, le contrôle et la mise en conformité des branchements, la collecte, le transport, l'épuration des eaux usées et l'élimination des eaux produites. Depuis le 1er janvier 2011, les collectivités membres de la communauté d'agglomération ont intégralement transféré à cet établissement public de coopération intercommunale la compétence "assainissement collectif et non collectif". Ce transfert de compétence fait, ainsi, obstacle à ce que les collectivités concernées puissent entrer au capital d'une société publique locale, dont l'objet social s'inscrit dans le cadre de cette compétence transférée, dès lors que cela aurait pour effet de les faire participer, en leur qualité d'actionnaires, aux décisions de la société publique locale concernant la mise en oeuvre de cette compétence en méconnaissance des principes de spécialité et d'exclusivité régissant les transferts de compétences. De même, la communauté d'agglomération qui ne dispose que de la seule compétence relative à la protection de la ressource en eau, notamment dans le cadre d'actions de restauration et d'entretien des cours d'eau et des zones humides ne peut, pour les mêmes motifs, être actionnaire d'une société publique locale compétente en matière de gestion de l'eau potable, demeurée de la compétence de trois communes.

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La mise en concurrence préalable à la passation des conventions d'occupation domaniale fait actuellement l'objet d'une virulente controverse entre juridictions françaises (et spécialement le Conseil d'Etat) et européennes, entre les tenants d'une stricte protection du domaine publique et ceux voulant favoriser l'essor des principes communautaires de transparence et de non-discrimination. Se pose donc le problème de la nécessaire conciliation entre liberté de gestion avec les impératifs de libre concurrence et l'égalité d'accès des opérateurs économiques à l'offre publique, sans pour autant que celle-ci ne revête un aspect procédural d'une trop grande rigidité. Pour faire le point sur cette problématique, Lexbase Hebdo - édition publique a rencontré Roxane Jurion, doctorante en Droit Public, ATER à l'Université de Lorraine. Lexbase : Pouvez-vous nous rappeler les règles qui s'appliquent actuellement en matière de passation des conventions d'occupation domaniale ?

Roxane Jurion : Les conventions d'occupation domaniale sont des contrats publics par lesquels l'autorité gestionnaire d'une dépendance du domaine public autorise un opérateur privé à y exercer une activité économique en contrepartie d'une redevance. Contrairement à d'autres conventions parfois assez proches, comme en témoignent les abondantes requalifications juridictionnelles, elles ne sont soumises à aucun formalisme. Leur passation, fortement empreinte du régime de la domanialité publique, est caractérisée par la liberté de gestion du maître du domaine. Les autorités compétentes disposent ainsi d'un pouvoir discrétionnaire quant au choix de l'occupant ; l'attribution du titre s'effectue de gré à gré.

Le Code général de la propriété des personnes publiques n'a pas remis en cause ce principe. En l'état actuel du droit, il n'existe donc aucune obligation de publicité et de mise en concurrence préalables à la passation de ces contrats, dès lors qu'ils ont pour unique objet l'occupation du domaine. Les concessions de plage, les autorisations d'exploitation de fréquences radioélectriques sur le domaine public hertzien et les conventions domaniales intégrées à un montage contractuel (concession d'outillage, de travaux, marché public ou délégation de service public) sont soumises à un encadrement procédural. Mais s'agissant des conventions domaniales "pures", le Conseil d'Etat rappelle régulièrement qu'aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe n'imposent un tel formalisme, même lorsque l'occupant de la dépendance est un opérateur sur un marché concurrentiel.

Dans le silence des textes, la personne publique peut toutefois volontairement mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence. Elle est alors tenue de respecter les règles qu'elle a elle-même fixées et de motiver suffisamment les décisions de refus à l'encontre des candidats évincés. Si elle est confrontée à un doute sur la nature juridique de la convention, l'administration doit mettre en oeuvre la procédure la plus contraignante (1). Hormis ces hypothèses, sa liberté contractuelle demeure entière.

Lexbase : Quelle est l'évolution jurisprudentielle en la matière ?

Roxane Jurion : A l'origine, les contraintes pesant sur la personne publique lorsqu'elle attribue un titre domanial étaient limitées. Le juge administratif se bornait à vérifier que l'activité exercée par l'occupant était compatible avec l'affectation et la destination normale de la dépendance. Il admettait qu'un motif d'intérêt général (préservation de l'ordre public ou de l'environnement, conservation du domaine, droit d'accès des riverains...) puisse justifier un refus d'occupation.

L'objectif de valorisation du domaine public et la dimension économique qui en résulte ont toutefois conduit le juge à renforcer ses exigences. L'évolution a été amorcée avec la décision "Million et Marais" à propos des actes de dévolution du service public (2) : le contrôle de légalité s'effectue désormais à l'aune des règles de concurrence résultant de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence (N° Lexbase : L8307AGR). Ces règles, actuellement codifiées sous les articles L. 420-1 (N° Lexbase : L6583AIN) et suivants du Code de commerce, prohibent les abus de position dominante de la part des opérateurs économiques. Le juge a ensuite étendu cette exigence à l'octroi des titres domaniaux dans l'arrêt "Société EDA" (3). Ainsi, la personne publique ne peut légalement délivrer l'autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante (4). Mais le Conseil d'Etat applique cette jurisprudence de façon restrictive : il considère que l'attribution du titre à un opérateur exclusif n'entraîne pas automatiquement une méconnaissance des règles de concurrence.

Les juridictions du fond paraissent pourtant sensibles à cette éventualité. Plusieurs décisions (5) témoignent de la volonté de mieux encadrer la passation des conventions domaniales. Le juge de l'Union européenne n'est pas étranger à cette tendance : la jurisprudence "Telaustria" (6) tend à étendre à l'ensemble des contrats publics les principes de transparence et de non-discrimination qui imposent un minimum de formalisme. Mais le Conseil d'Etat semble réticent à entériner ce mouvement. Il a récemment rappelé sa position dans un arrêt "Ville de Paris" (7).

Lexbase : Une réforme des règles s'impose-t-elle pour conjuguer domanialité publique et droit de la concurrence ?

Roxane Jurion : L'idée d'une réforme a été soulevée par la doctrine et de nombreux articles sur la question ont paru ces dernières années. Il est clair que l'état actuel du droit ne permet pas de garantir pleinement la transparence de l'action administrative et l'égalité de traitement des candidats à l'occupation. Le caractère intuitu personae de la passation des conventions est, en effet, propice aux pratiques occultes et aux malversations. Le domaine public, siège potentiel d'activités commerciales, est devenu un objet de convoitise pour les entreprises privées. Certaines dépendances, telles que les couloirs du métro, les gares ou les aéroports, peuvent constituer une ressource rare pour les opérateurs. Les occupants privatifs du domaine bénéficient ainsi d'un avantage non négligeable sur leurs concurrents. L'analyse de la jurisprudence indique que le Conseil d'Etat ne prend pas suffisamment en compte l'impact des décisions de l'administration sur le marché concurrentiel lorsqu'il examine la légalité de l'octroi des titres. En outre, le juge semble réticent à faire jouer la théorie des infrastructures essentielles. Une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables à la passation des conventions permettrait donc de mieux concilier les exigences d'une concurrence libre et égale avec les principes de la domanialité publique.

L'argument principal en faveur d'une telle réforme est la visibilité de l'activité administrative. L'impératif de transparence, qui imprègne aujourd'hui l'action publique dans son ensemble, ne devrait pas s'arrêter au seuil du domaine public. C'était d'ailleurs la position affichée par le Conseil d'Etat lui-même dans son rapport public 2002, "Collectivités publiques et concurrence". Elle est également soutenue par l'Autorité de la concurrence à propos de la distribution des quotidiens gratuits et des concessions commerciales sur le domaine aéroportuaire. Une telle obligation procédurale serait, en outre, avantageuse pour la personne publique puisqu'elle susciterait la concurrence entre les candidats à l'occupation et des offres plus intéressantes -ce qui, en cette période de raréfaction des deniers publics, n'est pas négligeable-. Mais c'est aussi du point de vue de l'égalité entre les opérateurs économiques que la réforme apparaît nécessaire.

En ce sens, une publicité préalable garantirait l'égalité d'accès à l'occupation du domaine dans la mesure où tous les opérateurs potentiellement intéressés seraient informés de l'offre publique. Une mise en concurrence fondée sur des critères objectifs déterminés par l'autorité gestionnaire du domaine assurerait ensuite l'égalité de traitement entre les candidats. L'importance économique colossale que revêtent certaines conventions nécessite de préserver les impératifs d'une saine concurrence sans pour autant dénaturer le régime de la domanialité publique. Si une réforme voit le jour, elle devra nécessairement allier pragmatisme et subtilité : il n'est pas question d'étendre l'encadrement procédural à toutes les autorisations domaniales. Seules les conventions ayant un impact sensible sur la concurrence devraient être concernées. Même si cette perspective est délicate, il semble techniquement possible d'instaurer des critères afin de circonscrire le champ de l'obligation.

Lexbase : Quels seraient les risques d'une telle réforme ?

Roxane Jurion : Elle ne serait pas exempte de tout inconvénient. En effet, une mise en concurrence préalable à la passation des conventions ouvrirait de nouvelles voies contentieuses aux candidats à l'occupation. Ceux-ci ont déjà la faculté d'attaquer l'acte détachable ayant permis la conclusion du contrat. Si la passation a été précédée d'une procédure volontaire de publicité et de mise en concurrence, le juge admet la recevabilité du recours "Tropic Travaux" (8). Mais la réforme permettrait aussi aux concurrents évincés d'exercer un référé précontractuel ou un référé contractuel, puisque la nouvelle rédaction du Code de justice administrative issue de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (N° Lexbase : L1548IE3), a élargi l'objet de ces référés à tous les contrats dont la passation est soumise à un formalisme en amont.

Ces nouvelles possibilités de recours offertes aux tiers augmenteraient la précarité de l'occupation domaniale, déjà fragile par essence, en portant atteinte à la stabilité des relations contractuelles. L'action de l'administration serait ralentie alors que la gestion domaniale suppose une certaine flexibilité. Un gonflement du contentieux n'est pas à exclure au regard de la propension des tiers intéressés à saisir systématiquement le juge des référés, et la subjectivisation du recours opérée par la jurisprudence "Smirgeomes" (9) ne semble pas avoir terni son succès. Les impératifs liés à la sécurité juridique et à la valorisation du domaine public ne doivent donc pas être occultés. C'est pourquoi il importe de ne pas systématiser à outrance l'encadrement procédural et de concilier habilement les différents principes.

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(1) CE 2° et 7° s-s-r., 10 juin 2009, n° 317671, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0570EIX).
(2) CE Sect., 3 novembre 1997, n° 169907, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5178ASL).
(3) CE Sect., 26 mars 1999, n° 202260, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3525AXT).
(4) CE 2° et 7° s-s-r., 23 mai 2012, n° 348909, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A0935IML).
(5) Voir, par exemple, TA Nîmes, 24 janvier 2008, n° 0620809.
(6) CJCE, 7 décembre 2000, aff. C-324/98 (N° Lexbase : A1916AWU).
(7) CE 2° et 7° s-s-r., 15 mai 2013, n° 364593, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3193KDM).
(8) CE Ass., 16 juillet 2007, n° 291545, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A4715DXW) ; pour une acceptation par le juge de la recevabilité du recours "Tropic", voir TA Rouen, 6 octobre 2011, n° 0803061.
(9) CE, S., 3 octobre 2008, n° 305420, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5971EAE).

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La CEDH demande à la France de ne pas extrader vers le Maroc un terroriste présumé dans un arrêt rendu le 30 mai 2013 (CEDH, 30 mai 2013, Req. 25393/10 N° Lexbase : A9708KEB). Le requérant est un ressortissant marocain et résidant en France où il est entré clandestinement. L'affaire concernait son extradition vers le Maroc, dont il prétendait qu'elle mettrait en péril sa vie et son intégrité physique en raison de son soutien à la cause sahraouie. Les juridictions françaises émirent un avis favorable à l'extradition du requérant, puis les autorités françaises adoptèrent ensuite un décret en vue d'accorder son extradition, avant que la demande d'asile de M. X soit rejetée. La Cour réaffirme le caractère absolu de la prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains et dégradants prévue par l'article 3 de la CESDH (N° Lexbase : L4764AQI), quels que soient les agissements de la personne concernée, aussi indésirables et dangereux soient-ils. Elle tient, également, à réitérer l'impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l'expulsion afin de déterminer si la responsabilité d'un Etat est engagée sur le terrain de l'article 3, tout en soulignant qu'elle a pleinement conscience des difficultés considérables que les Etats rencontrent pour protéger leur population de la violence terroriste. La CEDH considère que la situation des droits de l'Homme au Maroc a peu évolué depuis l'arrêt "Boutagni c/ France" (CEDH, 18 novembre 2010, Req. 42360/08 N° Lexbase : A6655GIC) et que les mauvais traitements réservés aux personnes soupçonnées de participation à des entreprises terroristes persistent. La Cour est d'avis qu'au vu du profil du requérant, le risque de violation de l'article 3 de la Convention en cas de retour est réel. Elle considère, dès lors, qu'un renvoi du requérant vers le Maroc emporterait violation de cet article 3. Elle décide donc de continuer à indiquer au Gouvernement qu'il est souhaitable, dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure, de ne pas expulser le requérant jusqu'à ce que le présent arrêt devienne définitif ou que la Cour rende une autre décision à cet égard.

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Les dispositions règlementaires donnant un délai de vingt-et-un jours à l'étranger titulaire d'une APS pour déposer sa demande complète d'asile auprès de l'OFPRA sont compatibles avec le droit européen, tranche le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 29 mai 2013 (CE 2° et 7° s-s-r., 29 mai 2013, n° 365666, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3748KEK). Il résulte des dispositions de l'article R. 723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L8650HYZ) que, dans l'hypothèse où l'étranger présente ou complète sa demande d'asile auprès de l'OFPRA après expiration du délai de vingt-et-un jours imparti par le premier alinéa de cet article à compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour (APS), le directeur général de l'Office peut refuser d'enregistrer cette demande, sauf dans l'hypothèse où les services préfectoraux ont omis de remettre à l'intéressé, au stade de la demande d'admission au séjour, le document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code (N° Lexbase : L0286IRZ). Toutefois, les dispositions de l'article R. 723-1 n'ont ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à ce qu'un étranger auquel l'OFPRA a refusé l'enregistrement de sa demande en raison de sa tardiveté au regard du délai de vingt-et-un jours puisse présenter à nouveau, auprès des services préfectoraux compétents, une demande d'admission au séjour en vue de présenter sa demande d'asile auprès de l'Office. Saisi de cette demande, le préfet délivre à l'intéressé une nouvelle APS sur le fondement de l'article R. 742-1 du même code (N° Lexbase : L1841HW4) ou, s'il estime que le dépassement du délai de vingt-et-un jours révèle le caractère manifestement dilatoire de sa demande d'asile, lui refuse cette autorisation sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 de ce code (N° Lexbase : L5127IQX). Dans le premier cas, sa demande d'asile sera examinée par l'Office selon la procédure de droit commun, sous réserve d'un dépôt non tardif de celle-ci. Dans le second cas, sa demande sera examinée selon la procédure dite prioritaire. Dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 723-1 ne sont pas incompatibles avec les objectifs du paragraphe 1 de l'article 8 de la Directive (CE) 2005/85 du 1er décembre 2005 (N° Lexbase : L9965HDG), qui prévoit que, sans préjudice du point i) du paragraphe 4 de son article 23, "les Etats membres veillent à ce que l'examen d'une demande d'asile ne soit pas refusé ni exclu au seul motif que la demande n'a pas été introduite dans les plus brefs délais".

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La substance de la motivation d'une décision de refus d'entrée sur le territoire d'un Etat membre doit être communiquée à l'intéressé. Toutefois, un Etat membre peut refuser, dans la mesure du strict nécessaire, de communiquer à l'intéressé les motifs dont la divulgation pourrait compromettre sa sûreté. Ainsi statue la CJUE dans un arrêt rendu le 4 juin 2013 (CJUE, 4 juin 2013, aff. C-300/11 N° Lexbase : A0399KGU). L'autorité nationale compétente doit apporter la preuve que la sûreté de l'Etat serait effectivement compromise par une communication des motifs précis et complets à l'intéressé. S'il s'avère que cette sûreté s'oppose effectivement à la communication de ces motifs à l'intéressé, le contrôle juridictionnel de la légalité de la décision de refus d'entrée doit être effectué dans le cadre d'une procédure qui met en balance, de manière appropriée, les exigences découlant de la sûreté de l'Etat et celles du droit à une protection juridictionnelle effective. Cette procédure doit garantir le respect du principe du contradictoire afin de permettre à l'intéressé de contester les motifs sur lesquels est fondée la décision en cause, ainsi que de présenter des observations au sujet des éléments de preuve afférents à celle-ci et, partant, de faire valoir utilement ses moyens de défense. En particulier, la substance des motifs sur lesquels est fondée une décision de refus d'entrée doit être communiquée à l'intéressé, la protection nécessaire de la sûreté de l'Etat ne pouvant avoir pour effet de le priver de son droit d'être entendu et, partant, de rendre ineffectif son droit de recours. La Cour relève, également, que la pondération du droit à une protection juridictionnelle effective avec la nécessité d'assurer la protection de la sûreté de l'Etat en cause ne vaut pas de la même manière pour les éléments de preuve à l'origine des motifs produits devant le juge national compétent. En effet, dans certains cas, la divulgation de ces éléments de preuve est susceptible de compromettre de manière directe et particulière cette sûreté en ce qu'elle peut, notamment, mettre en danger la vie, la santé ou la liberté de personnes ou dévoiler les méthodes d'investigation spécifiquement employées par les autorités nationales de sécurité et, ainsi, entraver sérieusement, voire empêcher, l'accomplissement futur des tâches de ces autorités.

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Un demandeur d'asile peut, sur la base du droit national, être maintenu en rétention aux fins de son éloignement pour séjour irrégulier lorsque la demande d'asile a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour. Les autorités nationales doivent, toutefois, examiner, au cas par cas, si tel est le cas et s'il est objectivement nécessaire et proportionné de maintenir le demandeur d'asile en rétention pour éviter qu'il se soustraie définitivement à son retour. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la CJUE le 30 mai 2013 (CJUE, 30 mai 2013, aff. C-534/11 N° Lexbase : A0405KG4). Elle rappelle qu'un demandeur d'asile a le droit de demeurer sur le territoire de l'Etat membre compétent pour examiner sa demande jusqu'à ce que celle-ci ait été rejetée en premier ressort. Par conséquent, il ne peut pas être considéré, pendant cette période, comme étant en séjour irrégulier dans cet Etat. La Cour précise, à cet égard, que les Etats membres peuvent même étendre ce droit en permettant aux demandeurs d'asile de rester sur leur territoire jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur leur demande. Ensuite, la Cour souligne qu'il appartient actuellement aux Etats membres d'établir, dans le plein respect de leurs obligations découlant tant du droit international que du droit de l'Union, les motifs pour lesquels un demandeur d'asile peut être placé ou maintenu en rétention. M. X a été mis en rétention au motif que son comportement suscitait la crainte qu'il s'enfuirait et que sa demande d'asile paraît avoir été introduite dans le seul but de retarder, voire de compromettre, l'exécution de la décision de retour adoptée à son encontre. Or, de telles circonstances sont effectivement susceptibles de justifier son maintien en rétention, même après l'introduction d'une demande d'asile. De plus, cette rétention est nécessaire pour éviter à l'intéressé de se soustraire définitivement à son éloignement du territoire de l'Union. Enfin, la Cour précise que le seul fait qu'un demandeur d'asile, au moment de l'introduction de sa demande, fasse l'objet d'une décision de retour et qu'il soit placé en rétention ne permet pas de présumer que celui-ci a introduit sa demande dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour. Le caractère éventuellement abusif de l'introduction de la demande d'asile doit donc être examiné au cas par cas. Les autorités nationales doivent, également, apprécier s'il est objectivement nécessaire et proportionné de maintenir le demandeur d'asile en rétention.

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Le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013, relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement (N° Lexbase : L9125IWU), a été publié au Journal officiel du 30 mai 2013. Aux termes de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (N° Lexbase : L8859IUN), les projets de décision, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement (projets de décisions visés à l'article L. 120-1 du Code de l'environnement N° Lexbase : L7805IUM) sont, ainsi que leurs notes de présentation, mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures. Le présent décret fixe les conditions de cette dernière forme de consultation. La demande doit être présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du (ou des) département(s) dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation. Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celle-ci.

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Le tribunal administratif de Pau écarte les requêtes des quatre communes riveraines dirigées contre le transit de nitrate par le port de Bayonne dans un jugement rendu le 16 mai 2013 (TA Pau, 16 mai 2013, n° 1101224 N° Lexbase : A0006KGC). Ces requêtes étaient dirigées contre les arrêtés des préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques parus les 16 novembre et 14 décembre 2011 autorisant la société X à faire transiter du nitrate d'ammonium technique (NAT) par le port basque. Les juges indiquent que l'arrêté en litige et l'étude de dangers sur laquelle il se fonde ont pris en compte l'existence d'installations classées pour la protection de l'environnement au sein de la zone portuaire et ont prescrit des mesures de sécurité adaptées et suffisantes aux fins de proscrire, notamment, les risques liés au contact ou à l'exposition du nitrate d'ammonium technique avec des matières explosives, combustibles ou chlorées, des nitrites et des corps à réaction basique lors des opérations de transbordement et de manutention dans la zone portuaire. Cet arrêté, qui ne constitue pas la délivrance d'une autorisation d'activité à une entreprise donnée et qui a défini, de manière détaillée et conforme à la réglementation susvisée, les règles de sécurité afférentes à l'activité de transport et de manutention du nitrate d'ammonium technique au sein du port de Bayonne, n'est, dès lors, pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Partant du constat qu'en dix ans, la part de non-titulaires est passée de 14,8 % à 17,2 % dans l'ensemble de la fonction publique, ce qui représente, au 31 décembre 2010, 898 000 agents et que la fonction publique territoriale affiche la plus forte proportion de non-titulaires (19,4 %, contre 15,8 % dans la fonction publique d'Etat et 16,5 % dans la dans la fonction publique hospitalière), les pouvoirs publics ont décidé de remédier à cette situation en passant par la voie législative. C'est dans ces conditions que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (N° Lexbase : L3774ISL), a vu le jour, ensuite accompagnée de ses décrets d'application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 (N° Lexbase : L5079IUN) et n° 2013-121 du 6 février 2013 (N° Lexbase : L1710IWA). Pour faire le point sur la mise en oeuvre de cette loi, le cabinet Seban & Associés organisait, le 30 mai 2013, une conférence d'actualité sur la thématique "Titularisation et 'Cdisation' dans la fonction publique territoriale, nouveaux cas de recours aux contractuels". Présentes à cette occasion, les éditions juridiques Lexbase vous en proposent le compte-rendu. I - La loi du 12 mars 2012 offre la possibilité de titulariser les agents contractuels par la valorisation de leurs acquis. Dans la fonction publique territoriale (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 14), l'accès est réservé aux agents occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 %, pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier, ou occupant un emploi de catégorie C ou de même niveau concourant au fonctionnement des services administratifs de restauration. Par ailleurs, l'un des grands points de cette réforme consiste en l'obligation pour l'administration ou assimilée employeur, de transformer un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour tout agent contractuel remplissant quatre conditions. Tout d'abord, le CDD doit avoir été pris sur l'un des fondements de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L7448AGX), ce qui inclut, notamment, les agents recrutés sur des emplois non permanents pour des besoins saisonniers ou occasionnels, les agents recrutés temporairement sur des emplois permanents pour l'absence momentanée du titulaire ou la vacance de l'emploi. Sont exclus de ce dispositif les vacataires qui, comme le rappelle Maître Lorène Carrère, responsable du pôle "fonction publique" au sein du cabinet Seban & Associés, sont de toute manière fort peu nombreux dans les collectivités territoriales. Rappelons, à ce titre, que l'agent recruté à tort sur le statut de vacataire peut engager, de ce fait, la responsabilité de l'administration (CAA Versailles, 6ème ch., 14 novembre 2011, n° 09VE01447, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1088KGE). Maître Simon Ayrault, cabinet Seban & Associés, indique qu'il est difficile de savoir si l'objectif de 130 000 agents titularisés est en passe d'être atteint, faute de données fiables encore disponibles actuellement.

Par ailleurs, l'agent non titulaire doit être en fonction au 13 mars 2012 ou bénéficier de l'un des congés du décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L1035G8T), et justifier d'une durée de service au moins égale à six années dans la même collectivité au cours des huit années qui précédent le 13 mars 2012 (pour les agents d'au moins 55 ans au 13 mars 2012, la durée de service requise est ramenée à trois ans au cours des quatre années précédant le 13 mars 2012). Enfin, le contrat sur lequel est recruté l'agent doit être légal. S'il a été déféré au contrôle de légalité, il ne pourra faire l'objet d'une transformation en CDI qu'après que la décision juridictionnelle soit devenue définitive et ait consacré la régularité du contrat. La Haute juridiction administrative a récemment indiqué que, si le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, il ne peut pas prétendre à la mise en oeuvre des stipulations illégales de ce contrat (CE 3° et 8° s-s-r., 30 mai 2012, n° 343039, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5437IMC, CE 4° et 5° s-s-r., 15 juin 2012, n° 335398, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8627INT, CE 2° et 7° s-s-r., 10 février 2010, n° 314145, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7559ERE). En outre, un agent non titulaire de la fonction publique territoriale, engagé pour une durée indéterminée, ne peut faire l'objet d'un licenciement sans que soit respecté un préavis d'une durée minimale variable selon son ancienneté dans le service, il est loisible aux parties de prévoir dans le contrat une durée de préavis plus favorable à l'agent en considération de son ancienneté et de la nature de ses fonctions. Toutefois, le préavis ainsi fixé par les stipulations du contrat ne saurait, du fait d'une durée excessive, avoir pour effet d'entraver la possibilité, pour l'autorité administrative, de mettre un terme au contrat dans l'intérêt du service et de procéder au licenciement de l'agent (CE 2° et 7° s-s-r., 6 février 2013, n° 347622, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4643I74).

Pour bénéficier du renouvellement du CDD par la conclusion d'un CDI, l'agent non titulaire doit, lorsque le fondement du contrat n'a jamais changé, avoir été recruté sur l'un des fondements de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, ce qui inclut les agents recrutés en l'absence de cadre d'emploi, ou pour la nature des fonctions ou les besoins du service pour les agents de catégorie A, les secrétaires de mairie de communes de moins de 1 000 habitants. Lorsque le fondement du contrat a connu des évolutions, le contrat sera un CDI si l'agent peut justifier, auprès de la même collectivité, d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins, sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A, B, C). Sont comptabilisés dans les six années les contrats passés pour un accroissement temporaire d'activité (besoin occasionnel ou saisonnier ou, dans la nouvelle rédaction, l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité), les contrats passés du fait de l'indisponibilité du titulaire de l'emploi, ainsi que de la vacance de l'emploi. Sont également comptabilisés, les services accomplis lors la mise à disposition par le centre interdépartemental de gestion auprès d'une collectivité qui a ensuite recruté l'agent.

Une interruption de contrat, si elle n'excède pas quatre mois, permet de comptabiliser les deux contrats qui se sont succédés. Précisons que le Conseil d'Etat a récemment dit pour droit que le fait que le non-renouvellement du contrat d'un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée par une collectivité territoriale n'ait pas été précédé d'un entretien n'est pas de nature, par lui-même, à entraîner l'annulation de la décision de non-renouvellement (CE 3° et 8° s-s-r., 26 avril 2013, n° 355509, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8784KCC), faisant application de sa jurisprudence "Danthony" sur les vices de procédure affectant une décision administrative (CE, S., 23 décembre 2011, n° 335033, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9048H8M). Le centre de gestion devient compétent pour assurer la publication des postes vacants sur information de l'autorité territoriale, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. La vacance d'emploi doit préciser le motif et comporter une description du poste à pourvoir. Ainsi, l'exigence de motivation et de justification des postes à pourvoir est renforcée afin d'embaucher des agents pour des postes précis, dans un contexte économique de la collectivité bien précis. A ce titre, le tribunal administratif de Lyon a récemment jugé que la transmission de la déclaration de vacance d'un emploi au centre de gestion est une garantie de l'égal accès aux emplois publics et est susceptible d'exercer une influence sur le choix de la collectivité (TA Lyon, 12 octobre 2012, n° 12001797).

II - Les articles 14 et 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 posent les conditions à respecter par chaque agent pour qu'il soit éligible au dispositif de titularisation. Au 31 mars 2011, l'agent contractuel doit avoir une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % et avoir été recruté sur un emploi permanent et sur l'un des fondements de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (ce qui inclut les agents recrutés temporairement sur des emplois permanents pour l'absence momentanée du titulaire ou la vacance de l'emploi, les agents recrutés en l'absence de cadre d'emploi, ou pour la nature des fonctions ou les besoins du service pour les agents de catégorie A) ou bénéficier d'un CDI pour les agents de catégorie C concourant à l'entretien et au gardiennage de services administratifs, ainsi qu'au fonctionnement du service administratif de restauration. Il n'existe pas de condition d'ancienneté pour les agents déjà en CDI au 31 mars 2011, ni pour ceux qui sont éligibles à la transformation automatique de leur CDD en CDI au 13 mars 2012, même s'ils doivent malgré tout occuper un emploi avec une quotité de temps de travail au moins égal à 50 %, alors que cette condition n'est pas exigée pour le dispositif de transformation obligatoire du CDD en CDI.

L'on peut, toutefois, s'interroger sur la dérogation qu'induit l'accès au CDI au principe selon lequel un emploi permanent est occupé par un fonctionnaire (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires N° Lexbase : L6938AG3, art. 3). A ce titre, le juge administratif a récemment rappelé qu'un agent recruté sur un emploi permanent pouvant légalement être confié à un agent contractuel, dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée, ne peut faire l'objet d'un licenciement que dans l'hypothèse où, à la suite d'une décision formelle ou d'une réorganisation du service ayant le même effet, son poste est supprimé, et où son reclassement est impossible, ou pour des motifs liés à sa manière de servir ou à son aptitude à exercer ses fonctions (CAA Marseille, 2ème ch., 19 mars 2010, n° 08MA04753, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A8953EWI). Les agents en CDD, pour être éligibles au dispositif de titularisation, doivent justifier d'une durée de service public effectif d'au moins quatre années en équivalent temps plein au cours des six années précédant le 31 mars 2011. Pour le calcul de l'ancienneté de quatre ans, aucun changement d'employeur n'est admis : les quatre années de service sont effectuées auprès du même employeur (celui qui emploie l'agent au 31 mars 2011 ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011), sauf lorsque le contrat de l'agent a été transféré à la suite d'un transfert de compétence relative à un service public administratif (SPA). Dans ce cas, les services accomplis dans le cadre du SPA d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. Sont également comptabilisés les services effectués après avoir été mis à disposition par le centre interdépartemental de gestion auprès d'une collectivité dès lors que l'agent a ensuite été recruté par cette collectivité.

Les services effectués en qualité de collaborateur de cabinet ou de groupes d'élus, ainsi que les services effectués sur le fondement de l'article 47 de la loi (emploi fonctionnel de direction) ne sont pas comptabilisés. Les quotités de travail supérieures ou égales à 50 % d'un temps complet sont assimilées à des services à temps complet. Si cette quotité est inférieure à 50 % ils sont alors comptabilisés pour les trois quarts d'un temps complet. Toutefois, les agents qui ont quitté leur emploi entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire ne sont pas éligibles au dispositif. La cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'en application du principe de parité, la rémunération d'un agent contractuel ne peut être disproportionnée par rapport à celle d'un agent de l'Etat de qualification équivalente et exerçant des fonctions analogues (CAA Nancy, 4ème ch., 22 octobre 2012, n° 12NC00150, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0639IXX).

Si on ne peut que saluer une loi apportant des réponses à la précarité des contractuels, l'on peut s'interroger sur le fait qu'en renforçant la place du CDI, lequel permet de recruter des contractuels sur des emplois permanents sans limitation de durée, la loi du 12 mars 2012 pourrait constituer une première étape vers la remise en cause du statut des fonctionnaires.

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Une proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel a été déposée le 17 mai 2013. Elle a pour objectif, selon les auteurs de ce texte, de parachever la mutation de l'institution de la rue Montpensier en véritable "Cour constitutionnelle" française. Elle propose de modifier sa composition en supprimant, tout d'abord, les membres de droit que sont les anciens Présidents de la République. Cette mesure serait applicable immédiatement et concernerait donc également les Présidents de la République élus avant 2012, la création de la QPC ayant rendu, selon eux, la présence des anciens Présidents de la République absolument contraire au droit à un procès équitable. Il est également proposé d'accroître le nombre de ses membres, passant de neuf à douze, les trois membres supplémentaires étant nommés par le Premier ministre, assurant ainsi un équilibre entre les nominations du pouvoir exécutif et celles du pouvoir législatif qui nomme d'ores et déjà six membres de l'institution. En outre, les nominations au Conseil constitutionnel seraient désormais soumises à l'avis conforme des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires émis à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L'augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel présenterait un autre avantage, selon les auteurs du texte, au regard du traitement du flux de questions prioritaires de constitutionnalité, qui consisterait à permettre une division du Conseil en deux chambres pour absorber cet accroissement fulgurant du contentieux. Il reviendrait au Président du Conseil de désigner lors de chaque renouvellement triennal un vice-président chargé de présider la seconde chambre ainsi créée. Toutefois, le Conseil conserverait une formation plénière pour les contentieux constitutionnels relevant de l'article 61 de la Constitution (N° Lexbase : L0890AHG). S'agissant du statut des membres et afin de mieux garantir leur indépendance, la Constitution préciserait qu'ils sont inéligibles, ce qui leur interdirait le droit de se présenter à une élection quelle qu'elle soit, là où actuellement il ne s'agit que d'une incompatibilité. Enfin et à dessein de garantir une procédure plus juste et plus transparente, la présente proposition vise à autoriser les membres du Conseil à rédiger des "opinions individuelles" qui seraient publiées avec la décision. Une telle mesure conduirait le Conseil constitutionnel à expliciter davantage ses motivations.

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Le fait d'analyser une offre n'a pas pour effet de la régulariser, tranche le Conseil d'Etat dans un arrêt du 29 mai 2013 (CE 2° et 7° s-s-r., 29 mai 2013, n° 366456, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9700KEY). La communauté urbaine Marseille Provence Métropole a rejeté l'offre de la société X pour le marché relatif à la fourniture d'un système de priorité aux feux pour des lignes de bus à haut niveau de service et des lignes de bus structurantes à Marseille. La Haute juridiction rappelle qu'aux termes du III de l'article 53 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L1072IR7) : "les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant [...]". Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables. En jugeant que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ne pouvait rejeter l'offre de la société X comme irrégulière au motif que cette offre avait été préalablement analysée, notée puis classée par la commission d'appel d'offres, le juge des référés a commis une erreur de droit. La communauté est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle annule la décision du 18 janvier 2013 et lui enjoint de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres. Toutefois, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation complète de la procédure de passation du marché en cause, la société X soutenait que les documents de la consultation étaient entachés de contradictions susceptibles d'induire en erreur les candidats et d'affecter le contenu de leurs offres. Dès lors, en se bornant, après avoir annulé la décision du 18 janvier 2013, à enjoindre à la communauté de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres, sans examiner ce moyen de la société, qui était susceptible d'entraîner l'annulation de la totalité de la procédure de passation, le juge des référés a méconnu l'étendue de son office (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2091EQI).

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Lexbase Hebdo - édition publique vous propose de retrouver cette semaine la chronique de contentieux administratif de Christophe De Bernardinis, Maître de conférences à l'Université de Lorraine. Par un bel arrêt de section relatif aux incertitudes nées de sa jurisprudence assez constructive en matière de contrats publics, rendu le 19 avril 2013, le Conseil d'Etat pose, tout d'abord, de nouvelles règles en matière de principe du contradictoire. Lorsqu'en cours d'instance, un précédent applicable au litige modifie le terrain juridiquement approprié, le juge doit, dans tous les cas, permettre aux parties de débattre, soit en rouvrant l'instruction, soit, le cas échéant, en prenant une décision avant-dire droit dans laquelle il indique qu'il entend appliquer les règles qui résultent de la nouvelle jurisprudence (CE, Sect., 19 avril 2013, n° 340093, publié au recueil Lebon). Le deuxième arrêt sélectionné, et rendu le même jour, apporte des précisions sur l'office du juge administratif saisi d'une demande de récusation d'un expert. Ainsi, un expert ayant eu des relations professionnelles avec une partie au litige faisant l'objet de l'expertise peut être nommé par le juge administratif si ces relations n'existent plus (CE 2° et 7° s-s-r., 19 avril 2013, n° 360598, mentionné aux tables du recueil Lebon). Enfin, le dernier arrêt étudié, toujours daté du 19 avril 2013, est spécifique à l'office du juge d'appel et donne des indications intéressantes sur la place respective de l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Il ressort de l'arrêt que le juge d'appel qui se prononce à tort par la voie de l'évocation, alors qu'il aurait dû statuer dans le cadre de l'effet dévolutif, ne méconnaît pas son office si le litige se présente de manière identique (CE 2° et 7° s-s-r., 19 avril 2013, n° 361721, mentionné aux tables du recueil Lebon).

• Un juge qui fait application des règles issues d'une jurisprudence nouvelle postérieure à la clôture de l'instruction méconnait le caractère contradictoire de la procédure s'il n'invite pas les parties à présenter leurs observations (CE, Sect., 19 avril 2013, n° 340093, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4174KCL)

Plus qu'un principe directeur, le principe du contradictoire est le principe matriciel de toute procédure. Le Conseil d'Etat impose le principe du contradictoire absolument à toutes les juridictions administratives sans exception, que les textes le prévoient ou non. Mais la valeur du principe a longtemps été incertaine et l'exigence du respect de ce principe peut être un exercice difficile pour le juge. Le Conseil d'Etat, en ce sens, est amené, à intervalles réguliers et tout en rappelant que cette préoccupation doit être au coeur d'une procédure équitable, à recadrer le principe ou plus prosaïquement à redéfinir ces contours.

On retrouve, en l'espèce et à l'origine du litige, une concession d'outillage public entre une chambre de commerce et d'industrie (CCI) et l'Etat pour la gestion d'un aérodrome. Sur le fond, la CCI demande le remboursement à l'Etat d'une somme de six millions d'euros au titre des avances qu'elle estimait avoir consenti à l'Etat dans l'accomplissement de cette gestion. Le tribunal administratif de Poitiers, puis la cour administrative d'appel de Bordeaux, ont rejeté la demande de la CCI tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le ministre de l'Equipement.

C'est le préfet de Charente qui avait confié la gestion de l'aérodrome à la CCI sur le fondement de différents arrêtés. Or, s'agissant d'une concession d'outillage, le préfet était incompétent et la concession aurait dû résulter d'un arrêté pris par les ministres chargés de l'Economie et de l'Aviation civile. La cour administrative d'appel a, cependant, estimé que le vice tenant à l'incompétence du préfet pour accorder une telle concession n'était pas d'une gravité telle que le juge aurait dû écarter le contrat. Devant les juges du fond, les parties avaient exclusivement débattu, compte tenu des règles alors applicables, sur le terrain de la responsabilité quasi-contractuelle et sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle. En d'autres termes, pendant l'instruction, elles avaient admis la nullité du contrat et débattaient sur le terrain de l'enrichissement sans cause, en prenant en compte l'état de la jurisprudence antérieur au 28 décembre 2009, date de l'arrêt "Commune de Béziers I" (1). La cour administrative d'appel a, elle, réglé l'affaire sur le terrain contractuel en faisant application d'une nouvelle règle applicable aux litiges contractuels apparue postérieurement à l'audience.

Cette nouvelle règle découle de la jurisprudence "Commune de Béziers I" précitée, intervenue donc postérieurement à la clôture de l'instruction. Elle fait prévaloir l'exigence de loyauté des relations contractuelles sur l'annulation du contrat et applique donc le principe du maintien du contrat, sauf vice d'une particulière gravité ou contenu illicite. L'arrêt énonce une règle désormais bien connue, selon laquelle "il incombe en principe au juge, saisi d'in litige relatif à l'exécution d'un contrat, de faire application du contrat" (2). Et "c'est seulement dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qu'il ne peut régler le litige sur le terrain contractuel" (3). En cas de litige résultant de l'exécution du contrat, les parties ne peuvent donc le remettre en cause que de façon très limitée et leur différend doit être résolu par priorité sur la base du contrat.

Comme dit précédemment et faisant application de cette jurisprudence, la cour juge que l'incompétence du préfet pour signer la concession n'était pas d'une gravité telle qu'elle devait écarter le contrat dès lors qu'il résultait, notamment, du dossier soumis au juge du fond que les ministres concernés avaient approuvé l'opération. Le litige devant prioritairement être réglé au regard du droit de la responsabilité contractuelle, la nouvelle règle conduisait à juger que le contrat, que les parties s'étaient accordées à considérer illégal, ne pouvait plus être écarté et devait donc être maintenu pour trancher le litige.

Sur le fond, le juge d'appel n'a pas été contredit par le Conseil d'Etat, celui-ci ayant exercé son office sur le terrain juridiquement approprié. Par contre, sur la forme, il aurait dû, l'instruction étant close à la date de la décision "Commune de Béziers I", rouvrir l'instruction et inviter les parties à s'exprimer sur les conséquences de la nouvelle jurisprudence. La Haute juridiction a donc estimé que la cour bordelaise avait "méconnu le caractère contradictoire de la procédure" en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations. En agissant de la sorte, le juge se rattache simplement aux exigences du contradictoire sans soulever d'office un moyen à soumettre à la contradiction. L'obligation d'informer préalablement les parties ne relevant pas de la procédure particulière prévue pour les moyens d'ordre public (CJA, art. R. 611-7 N° Lexbase : L3102ALH).

Le Conseil d'Etat propose deux solutions pour permettre aux parties d'exprimer leur point de vue. La solution la plus naturelle consiste à rouvrir l'instruction après la radiation du rôle si le revirement intervient très peu de temps avant l'audience. La seconde solution consiste à ce que la juridiction rende une décision avant-dire droit en indiquant la solution qu'elle entend donner au litige et en invitant les parties à formuler leurs observations.

En agissant de la sorte, le juge suprême complète sa jurisprudence relative à l'effet des revirements de jurisprudence. La solution est évidement à mettre en avant à travers l'application du principe du contradictoire mais elle témoigne des implications nouvelles de la consécration du principe de sécurité juridique. Ce principe conduit les magistrats à renforcer les garanties au profit des justiciables tout en accroissant conjointement leurs pouvoirs. En l'espèce, le Conseil d'Etat prolonge le courant jurisprudentiel par lequel il cherche à modérer les atteintes que peuvent porter ses revirements de jurisprudence au principe de sécurité juridique. Il reconnaît ainsi le droit des justiciables de ne pas voir leur situation légalement acquise brutalement bouleversée par un revirement de jurisprudence sans pouvoir en débattre. Si la modification apportée à l'interprétation traditionnelle d'une règle de droit demeure en principe rétroactive, ce principe n'est désormais plus absolu. La jurisprudence d'espèce s'ajoute ainsi à celle qui avait permis la modulation des effets des annulations contentieuses (4) ou celle qui avait permis au juge de moduler dans le temps les effets de ses décisions au cas où une décision de rejet mettant fin à la suspension d'un acte administratif est prononcée (5) voire, enfin, celle qui avait donné la possibilité au juge administratif de n'appliquer que pour le futur ses revirements, notamment en matière contractuelle (6).

Si auparavant la sécurité juridique était nécessairement sacrifiée face au progrès du droit, fusse-t-il jurisprudentiel, ledit progrès passe désormais par une meilleure prise en compte des aspirations des justiciables à un plus grand respect de ce principe. La prudence est toutefois de mise s'agissant d'un principe délicat à manipuler car il peut amener à précariser davantage la situation des administrés au lieu de la sécuriser.

• Un expert ayant eu des relations professionnelles avec une partie au litige faisant l'objet de l'expertise peut être nommé par le juge administratif si ces relations n'existent plus (CE 2° et 7° s-s-r., 19 avril 2013, n° 360598, mentionné aux tables du recueil Lebon [LXB= A4184KCX])

Vertu inhérente à la fonction du juge, l'impartialité est aujourd'hui un concept des plus délicats à saisir dans la mesure où, devenu un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre, il est naturellement, par suite, appelé à être garanti par tous les pouvoirs publics constitutionnels, administratifs et juridictionnels. C'est la récusation qui est, chronologiquement, le premier moyen offert au requérant pour infléchir le cours d'une procédure dans l'hypothèse où il estimerait que le principe d'impartialité, dans son versant subjectif, s'oppose à ce que tel membre de la juridiction prenne part au débat. Ouverte même sans texte, la voie de la récusation est expressément prévue, s'agissant de la juridiction administrative, par les dispositions du Code de justice administrative.

L'article L. 721-1 de ce code (N° Lexbase : L3180ALD) dispose, à cette fin et au niveau législatif, que "la récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité". L'article R. 621-6 (N° Lexbase : L5881IGW) étend le champ d'application de cet article aux experts et sapiteurs et les articles R. 621-6-1 (N° Lexbase : L5945IGB) à R. 621-6-4 fixent la procédure à suivre. Cette procédure s'organise de la façon suivante : une demande écrite doit être établie par la partie récusante, une réponse de la personne dont la récusation est demandée doit être transmise et, enfin, uniquement dans le cas où cette dernière n'acquiesce pas à la demande, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.

Les procédures de récusation des experts ou des sapiteurs sont rares et la jurisprudence qui les concerne quasiment inexistante, d'où l'intérêt de la présente espèce. Il ressort des faits que, lors d'un litige entre un centre hospitalier et les constructeurs du nouvel hôpital de la ville, un expert a été nommé par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, à la demande des deux sociétés, avec pour mission, notamment, de déterminer les causes du retard du chantier de construction. Le centre hospitalier demande alors la récusation de cet expert en raison d'une possible partialité. Cette personne avait, neuf ans avant sa nomination en tant qu'expert par le juge, occupé les fonctions de directeur d'une société ayant participé à un groupement d'entreprises avec une société partie au litige, en vue de l'attribution d'un marché. Le tribunal administratif de Nîmes et la cour administrative d'appel de Marseille ont respectivement rejeté la demande du centre hospitalier tendant à la récusation de l'expert.

C'est d'abord la question de la motivation de la décision juridictionnelle prononcée par les juges du fond qui a, dans un premier temps, été posée au Conseil d'Etat. Pour y répondre, le juge se réfère, dans un premier temps, à son avis contentieux du 23 mars 2012 (7) dans lequel il lève une interrogation importante qui portait sur la nature de la "décision" rendue par la juridiction, saisie d'une demande de récusation d'un expert. L'avis précise qu'en dépit du terme "décision" utilisée sans autre précision par l'article R. 621-6-4 (N° Lexbase : L5971IGA), il s'agit bien d'une décision de nature juridictionnelle. Le souci est que le même article précise que la décision est "non motivée". Or, la motivation des décisions juridictionnelles constitue un principe fondamental de la procédure administrative contentieuse (8). C'est une garantie fondamentale du justiciable contre les risques liés à la partialité et à l'arbitraire. Le jugement, mieux compris, est censé être mieux accepté par les justiciables et la motivation permet, de même, un contrôle des juridictions supérieures sans lequel ce double degré de juridiction ne fonctionnerait pas. Ce principe fondamental semblerait, a priori, avoir vocation à s'appliquer à une décision de refus de révocation d'un expert dans la mesure où elle entre dans la catégorie des jugements.

Pour autant, le Conseil d'Etat fait une lecture "utile" de l'expression, précisant que l'article en question n'a pas entendu écarter la règle générale de motivation des décisions juridictionnelles. En agissant de la sorte, il tend simplement à prendre en compte les exigences d'une bonne administration de la justice, ainsi que les particularités de chaque affaire qui peut aborder la vie privée, la probité ou la réputation professionnelle de l'expert. Aussi, pour ne pas ignorer ces considérations, le juge peut se limiter à énoncer "qu'il y a lieu" ou "qu'il n'y a pas lieu" de récuser l'expert. L'article R. 621-6-4 n'écarte pas l'application générale du principe de motivation mais l'adapte, en fait, à des circonstances de fait. C'est une sorte de souplesse donnée au juge sans vouloir porter atteinte à un principe fondamental du droit. La décision est "non motivée", mais pas dans des conditions susceptibles de porter atteinte à des droits protégés. Dans la décision d'espèce, le Conseil d'Etat rappelle cette jurisprudence et le fait que ces dispositions n'imposent pas au juge d'expliciter dans sa décision les raisons pour lesquelles il estime devoir user de cette faculté de limiter ainsi la motivation de sa décision.

Ensuite, dans un second temps, le Conseil d'Etat vient préciser ce que doit être précisément l'office du juge en pareilles circonstances. Il est alors tenu de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. En particulier, doivent, en principe, être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise. En l'espèce, eu égard à l'ancienneté des faits en cause à la date de la désignation de l'expert, à la nature et à l'intensité des relations avec la société partie au litige, cette personne n'étant plus dirigeant de la société lors de la période d'exécution du marché relatif à la construction de l'hôpital, il n'existait aucun obstacle à ce qu'elle accomplisse sa mission d'expert confiée par le juge. C'est donc à bon droit que la cour a estimé que l'expert désigné pouvait accomplir sa mission, celle-ci n'ayant pas "inexactement qualifié les éléments soumis à son examen en estimant, par une décision suffisamment motivée", et que le parcours professionnel de l'expert dans le secteur du bâtiment et des travaux publics "ne révélait aucun élément actuel qui ferait obstacle à ce qu'il accomplisse la mission confiée par le juge des référés".

Cette précision de l'office du juge par le Conseil d'Etat est plus que la bienvenue dans la mesure où l'avis sur la motivation de la décision de récusation était si nuancé qu'il en devenait difficilement compréhensible. Le juge peut motiver puisqu'il est soumis à cette exigence mais il peut régulièrement ne pas le faire. Pour autant, préciser l'office du juge sans amener à établir l'exigence de motivation peut continuer à apparaître comme une démarche à contre-courant dans un contexte social semblant marqué par une montée des exigences de transparence dont la motivation des décisions de justice constitue un aspect important. Ce n'est pas la première fois que le Conseil d'Etat est conduit à concilier l'exigence de motivation des décisions juridictionnelles avec le respect d'un secret protégé, mais la motivation des décisions est en quelque sorte sacrifiée au profit d'une bonne administration de la justice ; or, il semble quand même que les deux mesures sont là pour permettre de lutter contre l'arbitraire.

• Le juge d'appel qui se prononce à tort par la voie de l'évocation alors qu'il aurait dû statuer dans le cadre de l'effet dévolutif ne méconnait pas son office si le litige se présente de manière identique (CE 2° et 7° s-s-r., 19 avril 2013, n° 361721, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4185KCY)

La garantie du rejugement en droit et en fait qu'offre le double degré de juridiction suppose qu'un certain nombre de conditions soient remplies, afin que la juridiction d'appel statue avec la même plénitude et la même impartialité que les premiers juges. Toutefois, cette garantie rencontre des limites qui tiennent aux pouvoirs du juge d'appel qui ne favorisent pas toujours le double degré de juridiction. C'est dans l'effet dévolutif de l'appel que réside la garantie d'un rejugement impartial de l'affaire, celui-ci signifie que l'ensemble du litige en droit et en fait est soumis au juge d'appel dans les limites des conclusions présentées en appel. L'effet dévolutif correspond à l'office normal du juge d'appel qui procède à un rejugement de l'affaire après un premier examen par la juridiction de première instance. Cet office comporte, néanmoins, deux limites, le cadre du procès tel qu'il avait été fixé en première instance et la volonté des parties, exprimées par le double adage : il n'est dévolu qu'autant qu'il a été jugé et qu'autant qu'il a été appelé.

Il en va différemment de l'évocation. Lorsque les premiers juges ne se sont pas prononcés de manière régulière sur le bien-fondé de la demande qui leur était soumise, notamment en ce qui concerne l'appréciation de leur compétence, le juge d'appel peut choisir entre deux issues : constater cette irrégularité et renvoyer l'affaire aux premiers juges, ou évoquer l'affaire. Dans ce dernier cas, le juge d'appel statue lui-même sur le fond après avoir annulé le jugement de première instance, par exception à la règle du double degré de juridiction. L'erreur des premiers juges est alors telle que le juge d'appel annule le premier jugement. Le litige est considéré comme n'ayant jamais été jugé.

L'effet dévolutif de l'appel et l'évocation sont souvent confondus. Or, la dévolution et l'évocation répondent à des régimes très différents dont la méconnaissance conduit à des cassations sachant, notamment, que la dévolution a, pour la cour administrative d'appel, un caractère impératif, alors que l'évocation, qui se traduit, dans un souci de célérité, par une amputation du double degré de juridiction, revêt pour elle un caractère facultatif relevant de la seule appréciation du juge. L'arrêt d'espèce est une parfaite illustration de cette possible confusion entre effet dévolutif et évocation.

A l'origine du litige, une commune avait conclu une délégation de service public avec une société générale de restauration pour assurer le service de restauration scolaire pendant une durée de cinq ans. Ce contrat a été prolongé par un avenant portant la durée de la convention à quinze ans. Celui-ci a été pris deux semaines avant la promulgation de la loi "Sapin" (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques N° Lexbase : L8653AGL), sans procédure de publicité ni mise en concurrence. Quelques années plus tard, la commune a résilié unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général. Le cocontractant a, alors, saisi le juge pour qu'il constate l'existence de factures impayées tout en demandant l'annulation de la mesure de résiliation. La commune a, pour sa part, présenté des conclusions indemnitaires reconventionnelles.

Par jugement avant-dire droit, le tribunal administratif de Versailles a relevé la nullité du contrat et a statué sur le terrain des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle avant de constater, par jugement classique et de manière plus solennelle, la nullité du contrat conclu entre les parties, rejetant la demande d'annulation de la décision de résiliation prise par la commune, les demandes de paiement et les demandes indemnitaires formulées sur un fondement contractuel. La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé la nullité du contrat et rejeté les conclusions de la société de restauration contestant la part de responsabilité laissée à sa charge. Le Conseil d'Etat s'est ensuite prononcé sur la résiliation en requalifiant la délégation en contrat de marché public, et en confirmant l'annulation mais il annule, néanmoins, l'arrêt en tant seulement que le juge d'appel avait rejeté les conclusions de la société de restauration contestant le partage de responsabilité. Le Conseil d'État a, en conséquence, renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles qui a donc statué une seconde fois sur la même affaire dans la limite du renvoi après cassation (9), en bénéficiant, cette fois, de l'analyse du Conseil d'Etat (10).

Le juge d'appel de renvoi s'est prononcé à nouveau sur le jugement qui avait fixé les parts respectives de responsabilité mais il s'est également prononcé sur l'appel dirigé contre le jugement statuant sur les conclusions indemnitaires des parties rendu trois ans après le premier jugement. Il annule le premier jugement et, par voie de conséquence, le second jugement. Statuant, ensuite, par la voie de l'évocation sur les demandes, le juge d'appel condamne, d'une part, la société de restauration à verser à la commune une somme avec intérêts légaux au titre des dépenses utiles sur le fondement de l'enrichissement sans cause et, condamne, d'autre part, la commune à verser à la société de restauration une somme avec intérêts légaux et capitalisation au titre du bénéficie manqué sur le fondement quasi-délictuel.

Pour le Conseil d'Etat, à nouveau saisi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en ne s'estimant pas tenue par l'effet dévolutif de l'appel et en décidant de statuer par la voie de l'évocation. Seul un fondement sur l'irrégularité des jugements soumis aurait pu justifier l'évocation. Elle ne pouvait donc statuer que par l'effet dévolutif et, dans ce, cas la décision est irrégulière et doit donc normalement être annulée (11). Le Conseil d'Etat tempère, néanmoins, cette jurisprudence en l'espèce en montrant que, si la cour a agi par évocation, cette erreur n'a pu avoir aucune incidence sur le jugement du litige qui se présentait de manière identique selon que la cour statue dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ou, comme elle l'a fait, qu'elle se prononce par la voie de l'évocation. Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, les moyens tirés de l'erreur de droit relatif à l'évocation sont inopérants.

La tendance jurisprudentielle actuelle voit dans l'effet dévolutif l'office normal du juge d'appel. A priori, l'arrêt d'espèce ne s'inscrit pas dans cette logique puisque l'évocation du juge n'est pas remise en question par le Conseil d'Etat. On peut citer à tire d'exemple de cette tendance, l'arrêt "Mlle Maltseva" (12) où, revenant sur une jurisprudence bien établie (13), la section du contentieux déplace le curseur qui s'était établi entre effet dévolutif de l'appel et évocation à la lumière de nouvelles considérations de politique jurisprudentielle. Le juge affirme, notamment, que "le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable, ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel [...]". Cette solution rétablit nettement la distinction entre effet dévolutif et évocation, selon lequel l'évocation joue lorsque le premier juge n'a pas régulièrement statué tandis que l'effet dévolutif de l'appel joue dans le cas inverse et qu'il n'y a pas obligation de commencer par annuler la décision du juge du fond. En effet, on ne peut assimiler l'omission de répondre à un moyen qui peut être considéré comme un manquement sérieux à l'office du juge et qui est une cause d'évocation au fait de déclarer un moyen irrecevable. Dans ce dernier cas, le juge s'est trompé dans la réponse en droit à donner au moyen soulevé, mais il ne l'a aucunement ignoré. Une telle irrégularité ne mérite pas d'encourir la sanction de l'annulation. Le juge d'appel ne peut alors, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, que relever cette erreur et se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort comme irrecevable.

Mais si l'évocation n'est pas remise en cause par le juge, l'arrêt confirme, par contre, la tendance actuelle emprunte de réalisme affichée par le Conseil d'Etat encourageant les magistrats à renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l'instabilité juridique ou l'instabilité du droit. Que le juge d'appel procède lui-même au règlement complet du litige ou bien qu'il admette la présentation de demandes ou moyens nouveaux, le recours en appel est utilisé comme une voie d'achèvement du procès. A partir du moment où l'office du juge n'est pas affecté par une irrégularité de procédure, le moyen devient inopérant, l'erreur de droit n'existe pas même si la procédure est irrégulière. Par la sorte, le juge ne se contente plus de trancher le litige, il apaise le conflit en fixant lui-même l'importance de la règle jurisprudentielle et en évaluant son implication réelle. C'est là encore un témoignage supplémentaire du développement de l'office du juge administratif qui se reconnaît une pleine liberté d'interprétation dans son rôle de garant de la stabilité de la norme juridique mais c'est, là aussi, encore un moyen qui doit, au final, amener à sécuriser la situation des administrés au lieu de la précariser et non le contraire. Le "juge interprète" ne doit pas au final se transformer en "administrateur juge".

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(1) CE, Ass, 28 décembre 2009, n° 304802, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A0493EQC), Rec. CE, p. 509, RFDA, 2010, p. 506, concl. E. Glaser, p. 519, note D. Pouyaud, D., 2011, p. 472, obs. S. Amrani Mekki, AJDA, 2010, p. 142, chron. S.-J. Lieber et D. Botteghi.
(2) Ibid.
(3) Ibid.
(4) CE, Ass., n° 255886, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1829DCQ) ; CE 2° et 7° s-s-r., 23 février 2005, n° 264712, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7529DGX), Rec. CE, p. 71 ; CE, Sect., 25 février 2005, n° 247866, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A8439DGN), Rec. CE, p. 86.
(5) CE, Sect., 27 octobre 2006, n° 260767, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A4778DSR), Rec. CE, p. 451.
(6) CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A4715DXW).
(7) CE, avis, 23 mars 2012, n° 355151, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A4425IGY).
(8) Cf. le principe de motivation obligatoire des jugements posé à l'article L. 9 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2616ALH), selon lequel "les jugements sont motivés".
(9) CAA Versailles, 5ème ch., 14 juin 2012, n° 07VE00670 (N° Lexbase : A0924IQB).
(10) CE 2° et 7° s-s-r., 5 juin 2009, n° 298641, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7215EHP).
(11) CE 1° et 6° s-s-r., 18 juin 2007, n° 279194, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A8590DW3).
(12) CE, Sect., 16 mai 2003, n° 242875, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1667B9M), JCP éd. A, 2003, n° 1577, obs. V. Tchen, AJDA, 2003, p. 1154, chron. F. Donnat et D. Casas.
(13) CE, 19 février 1958, Staub, Rec. CE, Tables, p. 994 ; CE, 22 mai 1963, Viallet, Rec. CE, p. 320 ; CE 5° et 10° s-s-r., 6 novembre 1987, n° 47690, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3957APA), Rec. CE, Tables, p .903.

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Un arrêté du 27 mai 2013 (N° Lexbase : L9166IWE), publié au Journal officiel du 30 mai 2013, fixe la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (N° Lexbase : L7386IU4), au 3 juin 2013, pour les cours administratives d'appel de Nancy et Nantes, et les tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy, Strasbourg, Caen, Nantes, Orléans et Rennes. Le texte apporte certaines précisions à l'arrêté du 24 décembre 2008, relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles (N° Lexbase : L9612IWW). Il est précisé à l'article 3 que chaque avocat qui souhaite participer à l'expérimentation, et qui n'est pas déjà inscrit dans l'application, s'inscrit à l'application "Télérecours" selon les modalités prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2013, relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (N° Lexbase : L3999IWZ) (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E1996EYL).

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Lexbase Hebdo - édition publique vous présente cette semaine une sélection des arrêts mentionnés aux tables du recueil Lebon rendus par le Conseil d'Etat, les plus pertinents, classés par thème.

• Audiovisuel : faculté pour le CSA de suspendre une procédure d'attribution de fréquences en cas de circonstances nouvelles

- CE 4° et 5° s-s-r., 31 mai 2013, n° 356900 (N° Lexbase : A9696KET) : les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (N° Lexbase : L8240AGB), ne font pas obstacle à ce que le CSA, dans l'exercice du pouvoir de régulation que lui a reconnu la loi, puisse décider légalement de ne pas délivrer des autorisations d'émettre au profit des candidats sélectionnés sur la base d'un appel à candidatures et d'interrompre la procédure, eu égard, d'une part, à de nouvelles circonstances de fait nouvelles et, d'autre part, au caractère provisoire de cette interruption de la procédure d'attribution des fréquences.

• Collectivités territoriales : la signalisation des limites du domaine skiable relève de la responsabilité de l'exploitant de ce domaine

- CE 4° et 5° s-s-r., 31 mai 2013, n° 350887 (N° Lexbase : A9693KEQ) : ce n'est pas au maire de la commune, mais à l'exploitant du domaine skiable, dont, en vertu de l'article L. 342-13 du Code du tourisme (N° Lexbase : L0179HGQ), la responsabilité ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire dès lors qu'il gère un service public industriel et commercial, qu'il incombe de signaler sur le terrain les limites de ce domaine.

• Compétence de juridictions : le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés des activités d'affichage et de signalisation de l'ONF

- CE 4° et 5° s-s-r., 31 mai 2013, n° 346876 (N° Lexbase : A9689KEL) : en confiant à l'Office national des forêts (ONF) la mission d'assurer l'affichage de ses arrêtés temporaires d'interdiction de circuler et la mission de contrôler l'état des chemins, le représentant de l'Etat dans le département ne lui confie pas de prérogatives de puissance publique. L'ONF n'exerce pas davantage de telles prérogatives en pourvoyant à la signalisation de sentiers de randonnée. Dès lors, le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de ces activités.

• Marchés de défense ou de sécurité : l'obligation d'adresser aux candidats évincés les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue n'est pas de nature à porter atteinte au secret des affaires ou à la concurrence

- CE 2° et 7° s-s-r., 29 mai 2013, n° 364827 (N° Lexbase : A3746KEH) : en soutenant que la communication d'informations relatives aux caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue à un candidat évincé, exigée par l'article 255 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L1173IRU), risquerait de donner à ce dernier un avantage compétitif de nature à nuire à la loyauté de la concurrence, dans l'hypothèse où la procédure litigieuse serait annulée par le Conseil d'Etat ou serait déclarée sans suite pour motif d'intérêt général et où une nouvelle procédure de passation du marché serait engagée, le pouvoir adjudicateur n'apporte aucun élément de nature à établir que la communication des informations demandées porterait, en l'espèce, une atteinte au secret des affaires ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques et à faire ainsi obstacle à ce qu'il y soit procédé (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E7481ETA).

• Marchés publics : absence de publication de l'avis d'attribution du marché en matière de référé contractuel

- CE 2° et 7° s-s-r., 29 mai 2013, n° 365954 (N° Lexbase : A3385KGH) : l'absence de publication de l'avis d'attribution du marché ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation de ce marché (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E6587EQZ).

• Marchés publics : modalités de contrôle par le juge du référé contractuel du caractère anormalement bas ou non d'une offre

- CE 2° et 7° s-s-r., 29 mai 2013, n° 366606 (N° Lexbase : A3749KEL) : pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d'une offre, le juge du référé contractuel ne peut se borner à relever un écart de prix important entre cette offre et d'autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont pas de nature à justifier, sans rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2081EQ7).

• Permis de conduire : conséquences de l'absence de notification d'un retrait de trois points ou plus consécutif à des infractions commises pendant la période probatoire

- CE 4° et 5° s-s-r., 31 mai 2013, n° 366865 (N° Lexbase : A9701KEZ) : s'il appartient à l'administration de respecter la règle prévue à l'article R. 223-4 du Code de la route (N° Lexbase : L2062IBY), la circonstance qu'elle n'est pas en mesure d'établir qu'un retrait de trois points ou plus consécutif à une infraction commise pendant la période probatoire a été notifié à l'intéressé par LRAR est sans incidence sur la légalité de ce retrait. Une telle circonstance n'est pas davantage de nature à entacher d'illégalité la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur constate que le permis a perdu sa validité en raison de ce retrait combiné avec des retraits consécutifs à d'autres infractions. A supposer que l'intéressé n'ait pas reçu auparavant notification de certains des retraits de points, le ministre les lui rend opposables en les mentionnant dans la récapitulation des retraits qu'il fait figurer dans sa décision. Il peut, dès lors, en tenir compte légalement pour constater que le solde des points est nul.

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- Décret n° 2013-447 du 30 mai 2013, modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (N° Lexbase : L9368IWU);
- Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013, modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (N° Lexbase : L9443IWN) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9657EPD);
- Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique (N° Lexbase : L8451IWW).

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