[Brèves] Rappel : les dispositions de la loi « Macron » relatives aux clauses de non-concurrence post-contractuelles ne s’appliquent pas aux contrats en cours

► Les dispositions de l'article L. 341-2 du Code de commerce réputant non écrites les clauses ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un contrat de distribution, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant, introduites par l'article 31, II, de la loi du 6 août 2015 ne s’appliquent pas aux contrats en cours lors de leur entrée en vigueur le 6 août 2016.

Faits et procédure. Une société, tête d’un réseau spécialisé dans le rachat de l'or, a signé plusieurs contrats de franchise avec une société qui exploite des boutiques d'achat et de vente d'or avec une exclusivité territoriale.

Les contrats comportaient une clause de non-concurrence applicable après leur cessation, aux termes de laquelle pendant toute la durée du contrat et pendant une durée d'une année à compter de leur date de cessation pour quelque cause que ce soit, le concessionnaire s'engageait expressément à ne pas poursuivre une activité concurrente à celle du concédant, portant sur la vente ou l'achat de métaux précieux dans le territoire concédé, sous quelque forme que ce soit et, notamment, en qualité d'entrepreneur individuel, mandataire social, associé, salarié, prestataire de services ou membre d'un réseau concurrent.

Soutenant que certaines clauses du contrat, dont la clause précitée, étaient constitutives d'un déséquilibre significatif, au sens des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce N° Lexbase : L0496LQG, et reprochant à sa cocontractante le non-respect du principe d'exclusivité territoriale, la société franchisée a, le 31 juillet 2014, assigné le franchiseur en réparation de son préjudice.

Arrêts d’appel. La cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-4, 3 février 2021, n° 19/03895 N° Lexbase : A66734EU) a retenu que les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont réputées non écrites sur le fondement de l’article L. 341-2 du Code de commerce N° Lexbase : L1572KGC. Ce texte, introduit par la loi la loi « Macron » de 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 N° Lexbase : L4876KEC), répute non écrites les clauses ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un contrat de distribution, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant.

Le franchiseur a donc formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 2 du Code civil N° Lexbase : L2227AB4  et 31, II, de la loi « Macron » de 2015.

Pour rappel, selon le premier, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Il en résulte que, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, la validité des contrats reste régie par la loi sous l'empire de laquelle ils ont été conclus.

Ensuite, selon le second texte, l'article L. 341-2 du Code de commerce précité s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

Or, la Haute juridiction relève que pour réputer non écrite la clause de non-concurrence post-contractuelle, l'arrêt d’appel a retenu que l'article 31, II, de la loi du 6 août 2015 dispose que le I de cet article, qui crée l'article L. 341-2 du code de commerce, s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Les juges d’appel relèvent alors que les contrats de franchise ont été signés entre les parties les 29 mars et 8 juillet 2011 pour une durée de cinq années, qu'ils sont arrivés à échéance les 5 mars et 8 juillet 2016, n'ont pas été renouvelés et que la clause de non-concurrence post-contractuelle, d'une durée d'une année, était en cours lors de l'entrée en vigueur, le 6 août 2016, de l'article L. 341-2 du Code de commerce. Dès lors, selon eux, ce texte était bien applicable au litige.

Tel n’est pas l’avis de la Haute juridiction qui retient qu’en statuant ainsi, en l'absence de disposition expresse du législateur prévoyant une application de la loi du 6 août 2015 aux contrats en cours lors de son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes visés.

La Cour de cassation opère ici un rappel (v. Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429, F-B N° Lexbase : A33507NE, V. Téchené, Lexbase Affaires, février 2022, n° N° Lexbase : N0489BZ7).

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