Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce (
N° Lexbase : L8847INY) de désigner un ou plusieurs experts. Tel est le sens d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 septembre 2013 (Cass. com., 17 septembre 2013, n° 12-17.741, F-P+B
N° Lexbase : A5034KLZ). En l'espèce, afin d'éviter, en décembre 2004, la cessation des paiements d'une société, une autre société a été constituée ayant pour associés les quatre principaux fournisseurs et créanciers de la première, avec promesse de céder leurs créances sur la société en difficulté à la société nouvellement créée et de conclure une convention de location-gérance d'une branche d'activité de la première au profit de la seconde moyennant une redevance annuelle. Faute de cession des créances, la société en difficulté a assigné, le 27 avril 2008, la société qui avait été spécifiquement créée pour éviter sa cessation des paiements en résiliation du contrat de location-gérance. Le 3 avril 2008, la société en difficulté a été mise en redressement judiciaire. Les 7 juillet et 9 octobre 2008, la société créée pour éviter la cessation des paiements celle-ci a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. C'est dans ces circonstances que le 25 novembre 2008, l'une des sociétés associée de la société créée spécifiquement pour éviter la cessation des paiements de la première a assigné en référé le liquidateur et le commissaire à l'exécution de ces sociétés, l'un de ses coassociés dans la société en liquidation ainsi que les gérants de ces sociétés pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L1497H49). Cette demande est rejetée par la cour d'appel (CA Douai, 2 novembre 2011, n° 10/7899
N° Lexbase : A9723H3I), laquelle retient que la société demanderesse de la mesure, qui avait saisi le juge des référés, n'avait pas saisi le juge-commissaire d'une demande de mesure d'instruction qu'il lui appartenait d'ordonner en application de l'article L. 621-9 du Code de commerce (
N° Lexbase : L3502ICP). Mais énonçant le principe précité, la Cour régulatrice censure la solution des juges du fond au visa des articles L. 621-9 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (
N° Lexbase : L5150HGT), et 145 du Code de procédure civile. Dans le dispositf de l'arrêt elle déclare le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande relative à l'application des dispositions del'article 145 du Code de procédure civile et dit qu'il appartient à la société de saisir le juge-commissaire de la procédure collective, seul compétent pour désigner un technicien (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E4450EYH).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
