[Brèves] Refus de transmission d'une QPC : pas de méconnaissance des principes constitutionnels par la dénonciation du reçu pour solde de tout compte non motivé

Les dispositions de l'article L. 1234-20 du Code du travail (N° Lexbase : L8044IA8), dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (N° Lexbase : L4999H7B), dont il résulte que la dénonciation par le salarié, dans le délai de six mois suivant sa signature, du reçu pour solde de tout compte, n'a pas à être motivée et prive le reçu pour solde de tout compte de tout effet libératoire, ne méconnaissent ni le principe de sécurité juridique, ni le principe d'égalité devant la loi. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale dans un arrêt rendu le 18 septembre 2013 (Cass. QPC, 18 septembre 2013, n° 13-40.042, FS-P+B N° Lexbase : A4854KLD).
Dans cette affaire, le conseil de prud'hommes de Saumur a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité soulevant le fait que "Les principes de sécurité juridique et d'égalité de droit devant la loi ne sont pas appliqués dans le cadre de l'article L. 1234-20 du Code du travail". La Haute juridiction estime que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. La question n'est, également, pas jugée sérieuse. Il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel (sur le reçu pour solde de tout compte, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9987ESP).

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