[Brèves] Google et la protection des données personnelles : absence de mise en conformité à l'expiration du délai de la mise en demeure

Le 20 juin 2013, la présidente de la CNIL avait décidé de mettre en demeure la société Google Inc., sous un délai de trois mois, de se conformer à la loi "Informatique et Libertés" (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés N° Lexbase : L8794AGS). Au dernier jour de ce délai, Google a répondu à la CNIL. Google conteste le raisonnement de la CNIL et n'a pas satisfait aux demandes de la mise en demeure. La mise en demeure du 20 juin fait suite à l'analyse des nouvelles règles de confidentialité mises en place en mars 2012. Cette analyse a été menée conjointement avec les autorités de protection des données européennes, réunies au sein du G29. La CNIL a enjoint la société Google Inc. de se conformer à la loi "Informatique et Libertés" sous un délai de trois mois et notamment de :
- définir des finalités déterminées et explicites ;
- procéder à l'information des utilisateurs sur les finalités des traitements ;
- définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées ;
- ne pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs ;
- procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs ;
- informer les utilisateurs puis obtenir leur accord préalable avant d'installer des cookies dans leurs terminaux.
La société Google Inc conteste le raisonnement de la CNIL, et notamment l'applicabilité de la loi "Informatique et Libertés" aux services utilisés par des résidents en France. Elle n'a donc pas effectué les modifications demandées. Dans ce contexte, la présidente de la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi (source : CNIL, article du 27 septembre 2013).

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