Les dispositions de l'article L. 2142-6 du Code du travail ne sont pas contraires à la Constitution. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 27 septembre 2013 (Cons. const., décision n° 2013-345 QPC, 27 septembre 2013
N° Lexbase : A8224KL8).
Dans cette affaire, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC posée par un syndicat affilié à la CFTC, portant sur la constitutionnalité de l'article L. 2142-6 du Code du travail (
N° Lexbase : L2166H94), qui dispose qu'"
un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message".Selon le requérant, cette disposition porte une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'expression des syndicats.
Le Conseil constitutionnel rejette l'argumentation du syndicat, considérant que les dispositions de l'article L. 2142-6 du Code du travail, qui ne méconnaissent ni la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (
N° Lexbase : L1358A98) ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, sont conformes à la Constitution. Il précise qu'en renvoyant à un accord d'entreprise la définition des conditions dans lesquelles ces publications peuvent être mis à disposition par voie électronique, le législateur a souhaité que les modalités de la communication syndicale par la voie électronique puissent être adaptées à chaque entreprise et, en particulier, à l'organisation du travail et à l'état du développement de ses moyens de communication. En outre, en prévoyant, d'une part, que la diffusion de l'information syndicale doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail et, d'autre part, que les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message, le législateur a souhaité assurer le respect des libertés tant de l'employeur que des salariés. Enfin, le CC rappelle que les syndicats, en l'absence d'un accord collectif sur la diffusion de publications de nature syndicale par voie électronique, disposent de nombreux moyens de communiquer au sein de l'entreprise (sur les NTIC et la représentation du personnel, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2630ETL).
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