[Brèves] Caractère non fautif de l'orientation homosexuelle d'un époux

Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2013, la cour d'appel de Douai revient sur la délicate question du caractère fautif de l'homosexualité révélée d'un époux (CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 10 avril 2013, n° 12/07515 N° Lexbase : A9143KBA ; CA Dijon, 6 juillet 2012, n° 09/00628 N° Lexbase : A9077IQA, lire les observations d'Adeline Gouttenoire N° Lexbase : N3435BTE ; CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 29 mai 2013, n° 12/04909 N° Lexbase : A1983KE8 ; cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7585ET4). On appréciera, dans cette décision, la clarté de l'argumentation adoptée par les juges de Douai, contrairement aux précédentes décisions, qui retiennent ici que, dès lors qu'il est démontré que c'est l'orientation sexuelle du mari, c'est-à-dire un élément non fautif, qui est à l'origine de la rupture de la vie commune des époux d'une manière irrémédiable et non pas le fait que l'intimé avait entamé une relation sentimentale avec un compagnon peu après l'ordonnance de non-conciliation, cette violation du devoir de fidélité ne peut constituer une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil (N° Lexbase : L2795DZK) (CA Douai, 12 septembre 2013, n° 12/06122 (N° Lexbase : A0812KLN). Si de l'examen de l'ensemble des attestations produites de part et d'autre, auxquelles s'ajoutaient les propos tenus par les parties elles-mêmes, il ressortait que l'époux avait révélé son homosexualité, dont il avait pris conscience, à son épouse au cours de l'année 2007 et qu'à compter de cette annonce, les relations au sein du couple s'en étaient trouvées modifiées, en revanche, ces différentes pièces n'établissaient pas l'infidélité alléguée par l'épouse à l'encontre de son conjoint, ni les multiples liaisons qu'elle lui prêtait déjà du temps de la vie commune ni un abandon moral et matériel ou un manque d'investissement de l'époux envers sa famille. Selon la cour, il était au contraire démontré que c'est la prise de conscience de l'homosexualité du mari et sa révélation à l'épouse qui avaient conduit les époux à se séparer, la poursuite de la vie commune n'étant plus tolérable. C'est dans ces conditions que l'époux avait quitté le domicile conjugal le 6 novembre 2007. Selon la cour d'appel de Douai, il s'ensuit que le départ de l'époux du domicile conjugal ne revêt aucun caractère fautif et que ni le désintérêt pour sa famille ni l'abandon matériel invoqués par l'épouse n'étaient constitués.

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