[Brèves] Annulation d'une convention d'honoraires de résultat pour vice du consentement : encore faut-il démontrer que le consentement a été vicié...

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 septembre 2013, la cour d'appel de Bordeaux retient qu'une convention d'honoraires de résultat ne peut être annulée pour vice du consentement que si la réalité du vice est prouvée (CA Bordeaux, 10 septembre 2013, n° 13/00772 N° Lexbase : A8677KKL ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9112ETN). Dans cette affaire, un client demande la nullité de la convention d'honoraires de résultat signée à son avocat pour vice de consentement. Il soutient que sa signature a été extorquée, après dix ans de procédure, dans l'urgence du dépôt de conclusions tardives, sans discussion possible et sans qu'il soit à même de comprendre ce qu'il signait. La demande sera rejetée par les juges bordelais qui énoncent que, conformément au droit commun des conventions et de la preuve, il appartient au demandeur de démontrer la réalité des griefs articulés à l'encontre de son avocat. Or, ils ont recherché "en vain dans les treize pièces versées aux débats [...] le moindre élément qui permettrait de suspecter l'état de faiblesse du client et la violence du conseil même entendue très largement". En revanche, ils soulignent que les productions de l'avocat démontrent que celui-ci n'a pas subordonné l'envoi des conclusions que le client approuvait avec enthousiasme à la signature de la convention, puisque les formalités de signification et de dépôt au greffe ont été réalisées le 15 avril 2001 avant 15 heures et que le client ne s'est prononcé sur la convention proposée qu'en fin de journée pour ne la retourner signée qu'à la fin du mois d'avril après un nouveau rappel de son conseil.

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