[Brèves] Le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction par un élève-avocat est recevable !

► Les dispositions de l’article 198 du Code de procédure pénale n'imposent pas que le mémoire soit déposé au greffe par l'avocat en personne ; l’élève-avocat a donc compétence pour déposer un mémoire devant la chambre de l’instruction.

Procédure. Un mis en examen avait été placé en détention provisoire. Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention avait rejeté sa demande de mise en liberté. Ce dernier a relevé appel de cette décision et produit un mémoire, qui a été déposé, la veille de l'audience, au greffe de la chambre de l'instruction par une élève-avocate.
En cause d’appel. Pour déclarer irrecevable le mémoire de l'avocat du mis en examen déposé par celle-ci, l'arrêt attaqué énonce que cette dernière n'a pas, au sens des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L1343MAY, compétence pour déposer un mémoire dans l'intérêt d'une personne mise en examen.

Réponse de la Cour. La Haute juridiction rend sa décision au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme N° Lexbase : L7558AIR, préliminaire N° Lexbase : L1305MAL et 198 du Code de procédure pénale. Elle rappelle qu’il se déduit du deuxième de ces textes que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Selon le troisième, un mémoire peut être produit par les parties et leurs avocats jusqu'au jour de l'audience, notamment par dépôt au greffe de la chambre de l'instruction avec visa du greffier qui indique le jour et l'heure du dépôt. Il se déduit, enfin, du premier que, si le droit d'exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure.
Pour la Cour, en se prononçant ainsi, alors que ce mémoire, signé par l'avocat de l’intéressé, avait été déposé au greffe de la chambre de l'instruction la veille de l'audience, et avait été visé par le greffier qui avait indiqué le jour et l'heure du dépôt, la chambre de l'instruction, qui a ajouté une exigence non prévue à l'article 198 du Code de procédure pénale dont les dispositions n'imposent pas que le mémoire soit déposé au greffe par l'avocat en personne, et fait preuve d'un formalisme excessif, a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés.

Cassation. La cassation est donc, pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, encourue.

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