[Brèves] Loi de finances pour 2023 et extension du régime d’étalement des subventions d’équipement

► L’administration fiscale a intégré dans ses commentaires l’extension du champ des sommes ouvrant droit au dispositif d'étalement des subventions d'équipement et au dispositif d'étalement des subventions affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées.

Pour rappel, l’article 42 septies du CGI N° Lexbase : L4101MGY prévoit que l'imposition des subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l'acquisition de biens d'équipement immobilisés peut, sur option, faire l'objet d'un étalement.

Cet échelonnement s’effectue au rythme de l’amortissement du bien financé à l’aide des sommes reçues, ou, s’il s’agit d’un bien non amortissable, par parts égales sur les années où le bien était inaliénable, ou à défaut, sur une période de dix ans suivant l’année de son attribution.

L’article 65 de la loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023 N° Lexbase : L4794MGN étend le dispositif aux sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du Code de l'énergie N° Lexbase : L7007L7N, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés, et ce quelle que soit la partie versante.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 étend le bénéfice des subventions éligibles au dispositif d’étalement de l’article 236 du CGI N° Lexbase : L4116MGK aux subventions versées par l'Union européenne et par les organismes créés par ses institutions. Il étend également le champ des subventions éligibles au dispositif d'étalement de l'article 42 septies du CGI aux subventions versées par les organismes créés par les institutions de l'Union européenne.

Ces nouvelles dispositions ont vocation à s’appliquer, pour les entreprises soumises à l’IR, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022 et, pour les sociétés soumises à l’IS, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

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