[Brèves] Délinquance routière : le garde des Sceaux appelle à une réponse pénale ferme et délivre une boîte à outils

► Le 20 juillet 2023, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs généraux et procureurs de la République une circulaire relative à la politique pénale en matière routière. Suivant le Comité interministériel de la sécurité routière au cours duquel des chantiers normatifs ont été annoncés, cette circulaire rappelle la nécessité de maintenir un haut niveau de mobilisation et invite les procureurs à apporter une réponse pénale ferme et adaptée contre l’insécurité routière et plus spécifiquement, les principales causes d’accidentologie.

Le 17 juillet 2023, se déroulait le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) sous la présidence de la Première ministre. À cette occasion, Élisabeth Borne a présenté les sept grands axes d’une politique de sécurité routière globale formée de trois « maillons indissociables et complémentaires » : « l’éducation routière », « la prévention pour une meilleure perception des risques » et « la répression des comportements les plus dangereux » (CISR, Circuler en sécurité et en sérénité sur les routes de France, juillet 2023).

Parmi les changements normatifs souhaités par le Gouvernement on peut ainsi trouver dans l’axe 5 consacré à la lutte contre les comportements dangereux : la systématisation de la suspension administrative du permis de conduite à la suite de la constatation de l’infraction de conduite après usage de stupéfiants ; l’aggravation de la perte de points en la portant à 8 en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique ; faire de l’excès de vitesse au moins égal à 50 km/h un délit sans condition préalable de récidive ; créer un délit de désignation frauduleuse pour les propriétaires fournissant de fausses informations sur l’identité du conducteur au moment de l’infraction.

Fortement médiatisée, la volonté de création d’une qualification d’homicide routier se trouve quant à elle dans l’axe 3 consacré à la protection des usagers vulnérables et à l’accompagnement des victimes. De fait, cette nouvelle qualification a pour objectif annoncé de « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire […] et permettre une meilleure acceptation sociale ».

Dans cette dynamique et avant même que n’intervienne ces modifications normatives, la présente circulaire a pour objet d’exhorter les parquets généraux et parquets à maintenir un « haut niveau de mobilisation et d’engagement en apportant une réponse pénale ferme et adaptée contre l’insécurité routière ». Le texte vise spécifiquement les « principales causes d’accidentologie » que sont « les grands excès de vitesse, « l’alcool » et « les stupéfiants ».

Le ministre appelle ainsi les parquetiers à traiter prioritairement des procédures d’accidents mortels ou corporels.

S’agissant des infractions routières portant atteinte aux personnes dépositaires de l’autorité publique, le ministre appelle les magistrats à lutter « sans relâche » contre toute atteinte dont ces derniers sont victimes « en particulier dans le cadre des refus d’obtempérer ». Ces faits imposeraient la mise en œuvre de réponses pénales « systématiques, rapides et les plus formes possibles ».

S’agissant des rodéos motorisés, le ministre invite là encore les parquets à mener une action répressive particulièrement ferme.

Pour les faits les plus graves de refus d’obtempérer et de rodéos motorisés, la circulaire indique qu’il convient de privilégier la procédure de comparution immédiate.

Les procureurs sont également incités à établir une politique pénale routière dissuasive, en mobilisant les mesures restrictives du droit de conduite les plus appropriées face aux comportements routiers mettant gravement en danger les autres usages (excès de vitesse, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants).

Le ministre de la Justice désigne enfin la peine complémentaire de confiscation d’un véhicule comme l’outil incontournable dans la lutte contre la récidive et priorité de sa politique pénale. Il exhorte ainsi les procureurs à faire procéder à toutes les vérifications nécessaires soient accomplies.

Afin d’accompagner les parquets dans l’appréhension de « ce contentieux technique », la circulaire est accompagnée d’une boîte à outils comprenant des fiches thématiques distribuées en 9 sous-dossiers :

• Sous-dossier 1 : La prise en compte des victimes d’infraction routières
• Sous-dossier 2 : Dispositions générales relatives aux infractions routières
• Sous-dossier 3 : Les infractions relatives au permis de conduire
• Sous-dossier 4 : Les problématiques routières liées aux nouvelles technologies et aux nouvelles mobilités
• Sous-dossier 5 : Les infractions routières troublant gravement l’ordre public
• Sous-dossier 6 : Les infractions routières commises au préjudice d’autres usagers de la route
• Sous-dossier 7 : Circulation routière et consommation à risque
• Sous-dossier 8 : Les amendes forfaitaires en matière routière
• Sous-dossier 9 : L’immobilisation, la saisie et la confiscation en matière de circulation routière

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