[Brèves] À travail égal, l’ancienneté peut-elle être récompensée par une prime d’ancienneté et par une rémunération de base supérieure ?

► L’ancienneté des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu’elle n’est pas prise en compte par une prime d’ancienneté distincte du salaire de base.

Faits et procédure. Dans chaque affaire, une salariée saisit la juridiction prud’homale de demandes se rapportant à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel (CA Paris, 6 avril 2022, 2 décisions, n° 19/03331 N° Lexbase : A43937SI et n° 19/03345 N° Lexbase : A46177SS) constate dans chaque affaire l’existence d'une différence de traitement. Elle retient que le principe à travail égal, salaire égal ne s'oppose pas à ce qu'un employeur tienne compte de l'ancienneté des salariés pour une différenciation de leurs rémunérations à condition que cette ancienneté ne soit pas déjà totalement prise en compte dans une prime.

Ensuite, elle relève que le statut de la salariée et la rémunération qui y est associée ont été appliqués aux trois salariées du service les plus anciennes de l’entreprise. Il est vrai qu’une prime dite d’ancienneté est versée à tous les salariés de l’entreprise en fonction de leur durée de présence.

Or, au regard de l’accord collectif applicable et des bulletins de paie, cette prime ne prend que très partiellement en compte l’ancienneté des salariés du fait qu’elle atteint un palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d’ancienneté pour ne plus varier par la suite.

L'ancienneté est donc un critère objectif justifiant une différenciation de rémunérations mensuelles de base entre salariés, au-delà du versement d'une prime qui ne prend que très partiellement en compte la durée de présence de ceux-ci dans l'entreprise.

Par ailleurs, à partir de l’accord de révision, la prime d’ancienneté est supprimée pour être remplacée par un complément différentiel dont le montant est figé et ne pourra faire l'objet d'aucune augmentation ou revalorisation, et ce malgré la progression de l'ancienneté et du salaire de base des salariés concernés.

La cour d’appel déboute donc les salariées de leurs demandes respectives.

Celles-ci forment chacune un pourvoir en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule les décisions de la cour d’appel en application du principe d’égalité de traitement.

Elle relève que l’ancienneté des salariées est prise en compte par le versement d’une prime distincte du salaire de base.

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