[Brèves] Résiliation d’un marché public d'assurance : la personne publique peut imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d'un nouveau marché

► Lorsque l'assureur résilie unilatéralement le marché public d'assurance qui le lie à la personne publique assurée et que le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance, cette dernière peut lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché.

Faits. Le Grand port maritime de Marseille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3059ALU, d'enjoindre à la société Montmirail-Groupe Verspieren et à la compagnie d'assurances AFM de maintenir, a minima jusqu'au 31 décembre 2023, la police d'assurances « dommages aux biens » et les garanties contractuelles qui en font l'objet dans les conditions prévues par le marché public n° MI1903922.

Position TA. La juge des référés du tribunal administratif de Marseille (TA Marseille, 16 novembre 2022, n° 2208713 N° Lexbase : A30318TG) a jugé que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, au seul motif que la résiliation unilatérale de ce contrat par la compagnie d'assurances AFM trouvait son fondement dans les dispositions de l'article L. 113-12 du Code des assurances N° Lexbase : L1505LR8, selon lequel l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.  

Décision CE. En ne prenant pas en compte l'opposition, qu'elle avait pourtant relevée, du Grand port maritime de Marseille à cette résiliation, qui était susceptible d'obliger ses cocontractantes à poursuivre l'exécution du marché, elle a commis une erreur de droit (sur la possibilité pour la personne publique de s’opposer à la résiliation du marché pour un motif d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, CE, 8 octobre 2014, n° 370644, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0011MY3).

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