[Brèves] Rémunération de l’associé d’une EARL en cas de cession avant la date de clôture de l’exercice

► Le Conseil d’État était amené à trancher, par un arrêt du 30 juin 2023, un litige relatif à la rémunération de l’associé d’une EARL en cas de cession de parts avant la date de clôture de l’exercice.

Rappel des faits et procédure

• Un GAEC a été transformé en EARL en 2011 avec effet rétroactif au 31 décembre 2010. Un associé de l’EARL a cédé ses parts pour moitié à son fils et pour la seconde moitié à l’épouse de celui-ci.
• À la suite d'un contrôle comptable, l’administration fiscale a réintégré au bénéfice agricole réalisé par l’EARL la rémunération de l’associé, au titre de la période avant la date de clôture.
• En conséquence, les contribuables ont engagé une action en justice afin d’obtenir la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu résultant de cette rectification.
• En première instance (TA Rennes, 15 janvier 2020, n° 1800256 N° Lexbase : A77157D4) et en appel (CAA Nantes, 16 novembre 2021, n° 20NT00908 N° Lexbase : A03947CL), les juges ont débouté les requérants de leurs prétentions. Par conséquent, un pourvoi en cassation a été formé.

Question de droit. Était posée au Conseil d’État la question suivante : La rémunération versée à un associé d’une EARL ayant cédé ses parts avant la date de clôture constitue-t-elle un élément du prix de cession des parts, conformément à l’article 73 D du CGI ?

Solution

Les juges du Conseil d’État rendent un arrêt de rejet et rappellent tout d’abord qu’aux termes de l’article 8 du Code général des impôts N° Lexbase : L1176ITQ, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Ainsi, les bénéfices réalisés par une société de personnes qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés présents dans la société à la date de clôture de l'exercice.

Par ailleurs, les juges ajoutent que la rémunération versée à l’associé d’une société de personnes cédant ses parts avant la date de clôture de l’exercice ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société mais un élément du prix de cession de ces parts, prélevé par le cessionnaire sur la quote-part des bénéfices sociaux lui revenant à la clôture de l’exercice.

En l’espèce, les juges estiment que la seule circonstance que la somme en litige ait été déclarée au titre de l’IR ne faisait pas obstacle à ce que les contribuables soient imposés а raison de la réintégration de cette somme dans les résultats de l’EARL.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable