[Brèves] Projet jouxtant une voie située dans une zone différente du PLU : inapplicabilité de la règle d'implantation prévue pour cette zone

► Lorsqu’une voie se situe dans une zone du plan local d’urbanisme (PLU) dans laquelle s’applique une règle de retrait, cette règle de retrait ne concerne pas un projet qui jouxte cette voie tout en se trouvant dans une autre zone du PLU, où cette règle ne s’applique pas.

Faits. Le terrain d'assiette du projet composé de quatre parcelles se situe, pour les trois premières, en zone UA et, pour la dernière, en zone UD, le terrain d'assiette jouxtant une voie cadastrée relevant de la zone UD.

La règle d'implantation par rapport aux voies publiques fixée par les dispositions du règlement du PLU applicables en zone UD ne s'applique pas à une construction qui s'implante intégralement sur les parcelles classées en zone UA du terrain d’assiette, alors même que ce terrain d'assiette est bordé par une voie située en zone UD (voir pour l'applicabilité des règles propres à la zone d'implantation du projet ou de chaque partie de ce projet lorsqu'il se situe sur plusieurs zones, CE, Sect., 26 février 1988, n° 64507 N° Lexbase : A7575APA).

Précisions rapporteur public. Dans ses conclusions, Thomas Janicot indique que « nous sommes d’autant plus enclins à retenir cette approche qu’elle est également la plus aisée à mettre en œuvre pour les pétitionnaires et les services instructeurs, qui n’auront pas à vérifier pour chaque construction le zonage de la rue jouxtant le projet envisagé et les règles d’urbanisme qui en découlent, à rebours du réflexe naturel et habituel consistant à se référer à la zone d’implantation du projet lui-même […] ».

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