[Brèves] Appréciation globale des conditions d’anormalité et de gravité des dommages résultant d’un même acte

► Des dommages résultant des lésions causées, bien qu'à différents organes, par l'ensemble des radiations subies concomitamment ou quasi-concomitamment lors du même traitement d'un cancer sont imputables à une même affection iatrogène ; par suite, il n'y a pas lieu de procéder de façon distincte à l'appréciation de la condition de gravité et de la condition d'anormalité de ces dommages.

Les faits et procédure. Atteinte d’un cancer du col de l’utérus, Mme A a subi dans un centre hospitalier un traitement par radiochimiothérapie et curiethérapie. À la suite de ce traitement elle a présenté d’importants troubles digestifs et urinaires liés à une cystite radique et à une entérite radique. Afin d’obtenir réparation de ses préjudices, elle a assigné l’ONIAM devant le tribunal administratif, en invoquant la survenue d’une affection iatrogène. La cour administrative d’appel ayant rejeté son pourvoi en cassation, elle s’est alors pourvue en cassation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction annule l’arrêt rendu par les juges du fond. Le Conseil d’État rappelle que pour l'application du II de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique N° Lexbase : L1910IEH, il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l’ONIAM de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs dommages résultant d'un même accident médical, d'une même affection iatrogène ou d'une même infection nosocomiale, de procéder à une appréciation globale des conditions, d'une part, d'anormalité et, d'autre part, de gravité de l'ensemble de ces dommages. Si, en revanche, les dommages résultent de plusieurs accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales indépendants, il incombe au juge administratif d'apprécier de façon distincte les conditions d'anormalité et de gravité de chacun d'entre eux.

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